Considérant que, comme le prévoit l'article 8 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, un arrêté des ministres

139 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « L'assemblée de la Polynésie française adopte des actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays

En vertu des dispositions combinées du 5° de l'article R. 5111-2 et de l'article R. 5123-3 de ce même code, qui reprennent celles antérieurement prévues au 7° de 1'article R. 322-1 du code du travail,

Aux termes de l'article 232-17 du code du sport : " I.

d'effet équivalent à un droit de douane et qu'il en allait de même pour les livraisons de postes CB importés de pays tiers en application des articles 9, 12 et 113 (devenu 133 CE qui correspond à l'article

décembre 1994 du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur qui autorise, en application des articles L. 33-1, L. 34-3 et L. 34-7 du code des postes et des communications

l'article 121-2 du code pénal, lequel dispose que : Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement (...) des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou

L. 130-1 du code de l'urbanisme est donc inopérant ; Considérant que l'arrêté du 12 avril 1989 portant retrait de la déclaration d'utilité publique prononcée le 26 août 1988 n'a créé aucun droit au profit

de football et la Ligue de football professionnel, l'article 13 du règlement intérieur de la Fédération française de football et l'article 199 des règlements généraux de la Fédération méconnaissent les

Le IV du même article précise qu'elles peuvent faire l'objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code

au moins la collecte des déchets des ménages (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2333-78 du même code : " (...)

12 de ce décret, mais sur celui de l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation ; que ces règles ont été mises au point par une commission, composée de syndicats professionnels et

3 et son article 14, paragraphe 1, sous b), viii), lu à la lumière de l'article 13 TFUE, doit être interprété en ce sens qu'il n'autorise pas l'apposition du logo de production biologique de l'Union européenne

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 mars 2013 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a modifié l'article

176 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l'article 179 du même code, alors applicables ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, le ministre chargé du budget reconnaît que les sommes

activités exercées à titre onéreux et mentionnées à l'article L. 3120-1 de ce code, dont la méconnaissance est sanctionnée en application de l'article R. 3124-13 ; 9.

l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 123-8, L. 123-1, R. 121-2 et R. 123-1 à R. 123-23 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-4 ; Vu le code de

Aux termes de l'article R. 522-8 du même code : " L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure