services fiscaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du

ou de concessionnaire des biens en cause, doit être regardée comme ayant répondu au moyen qui était tiré devant elle de la violation des dispositions de l'article 1448 du code général des impôts ; qu'ainsi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Boniface, maîtresse des requêtes

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes applicables en Polynésie française en vertu de la loi du 29 décembre 1977 : "La police municipale

personnes soumises à l'obligation de déclaration qu'il institue comme étant celles qui sont assujetties à la taxe mentionnée à l'article 1600-0 P du code général des impôts ; qu'ainsi les dispositions

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime régissant

Elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime régissant

Elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime régissant

, il ressort des pièces du dossier que cette décision ministérielle est intervenue le 8 octobre 1994 ; qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du

notamment ses articles L. 11-2 et L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles

) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts et d'activités suivant les modalités prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-2 du code électoral " ; que ces dispositions sont applicables aux sénateurs

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête, trois nouveaux mémoires, un mémoire en réplique et un nouveau

locales est régie par les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; que le décret du 24 octobre 1985 pris pour l'application de ces dispositions

NON FONDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : L'INDEMNITE QUE PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE NO 1 131 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1976, LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE A ETE

En application de l'article R. 132-12 du même code, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle, sous réserve

C... et Mme T... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre l'exécution