D B, exerçant comme expert-comptable au sein de la société " Revco ", pour manquements aux articles 141, 145, 155 et 168 du code de déontologie des experts-comptables.

de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative, a prononcé la suspension de l'exécution de sa délibération en date du 6 décembre 2005 modifiant l'article 8 de son règlement intérieur ; 2°) statuant au titre

X ; Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 142-1 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y... un permis de construire en vue de réaliser un immeuble de 8 logements sur le lot n° 19 du lotissement Bernheim ; Vu 2°), sous le n° 104 144, la requête, enregistrée le 22 décembre 1988, présentée

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

janvier 2004 ; Sur les autres conclusions de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux

distinctes mais connexes, il est procédé comme il est dit aux articles R.67 et R.68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" ; qu'en vertu de l'article R.67 de ce code

l'article L. 142-11 dans sa rédaction issue de ladite loi ou dans les zones d'environnement protégé créées en application de l'article L. 143-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-8 du 7 janvier

Aux termes du 1 de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux litiges : " Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, est applicable

Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif (...) " ; que l'article 210 A du même code dispose que la société bénéficiaire doit calculer les plus-values

Le pourvoi est jugé comme affaire urgente" ; et qu'en vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et de l'article 643du nouveau code de procédure

L. 146-4 du code de l'urbanisme : II.

), sous le n° 149 147, la requête enregistrée le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association pour la sauvegarde de la nature et des sites de Roquebrune X..

Considérant qu'en estimant que les travaux envisagés ne pouvaient être regardés comme des aménagements légers au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, la cour a porté sur les pièces du dossier

Article 2 : La délibération du conseil municipal de la ville de Mende en date du 19 avril 1990 est annulée.

54 de l'annexe II au code général des impôts, qui imposent aux personnes morales qui entendent se prévaloir du régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts

X... n'établit pas la réalité des difficultés d'exploitation qu'il allègue en ce qui concerne les parcelles n° 143 et 144 ; qu'il résulte par ailleurs de l'instruction que les difficultés d'arrosage invoquées