L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 230796, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 2001 et 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux

des dispositions des articles L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 126-1 du présent code relatives à la motivation des déclarations d'utilité publique et des déclarations

France et autres sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 2 août 1949 relative à la

L. 36-7 du code des postes et télécommunications et de l'article 17-2 du cahier des charges de France Telecom ; que les acteurs économiques intéressés ont été en fait consultés alors même que l'article

Aux termes de l'article D. 3621-2 du même code, issu du même décret : " Les dispositions de l'article D. 3621-1 ne font pas obstacle à la commercialisation des produits contenant uniquement du protoxyde

somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 341138, le pourvoi, enregistré le 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil

Article 2 : L'arrêt du 21 janvier 2004 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé. Article 3 : M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 332639, la requête, enregistrée le 9 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL

concernées sont situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, l'arrêté est également contraire aux prescriptions de l'article L. 145-2 du code de l'urbanisme

) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 447973, par une requête enregistrée

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ".

L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris pour assurer la transposition de l'article 17-1 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 2°) d'enjoindre au ministre

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code, constitue un projet " la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 444969, par une requête enregistrée le 19

publique " (GIPASP) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 444971, par une requête

Considérant, en quatrième lieu, que selon l'article R. 122-3 du code de l'environnement, " Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2° enregistrée sous le n° 282702, l'ordonnance en date du 15 juillet 2005