Il en est de même pour les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce et des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée." ; 3.

156 du code général des impôts, seules sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable les pensions alimentaires "répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil

conditions de la désignation de son signataire comme président ; qu'une telle mention suffit, en l'absence de tout commencement de preuve contraire, à établir la qualité de ce magistrat, sans que l'arrêt

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable en l'espèce

et autres activés de service, ne constituait pas une extension limitée de l'urbanisation au sens de l'article L. 146-4 II du code de l'urbanisme, seule autorisée dans une telle zone littorale, et a notamment

181 A du code général des impôts, auquel renvoie l'article 288 du même code en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, articles qui sont applicables à l'imposition contestée : "Les bases ou les éléments

. 4.

L. 146-1 et L. 111-1-1 que les plans d'aménagement de zone établis sur les territoires des communes définies à l'article L. 146-1 doivent respecter les dispositions du II de l'article L. 146-4 ; Considérant

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

266-2 du même code : "En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : ... b) Pour les mutations à titre onéreux ou

II au même code, comme ayant consenti indirectement la location de ces biens ; que, par suite, en jugeant que M. et Mme A doivent, pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux qu'il

prudentiel et de résolution, après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ou de l'article L. 521-8. / L'obtention de cet agrément est subordonnée à la soumission

1447, au 1° de l'article 1467, à l'article 1467 A, aux 1°, 2° et 3° de l'article 1469, à l'article 1472 A bis, au I de l'article 1478 et à l'article 1647 B sexies. / Au titre de 1999, la base d'imposition

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 762-1 du code du travail, alors en vigueur, codifiées aujourd'hui aux articles L. 7121-2, L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail : " Tout contrat

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 762-1 du code du travail, alors en vigueur, codifiées aujourd'hui aux articles L. 7121-2, L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail : " Tout contrat