à long terme ; qu'après avoir, ainsi que le leur permettaient les dispositions de l'article L. 580 du code de la santé publique, pendant un délai qui ne pouvait, en vertu dudit article, excéder deux ans

des " véhicules automobiles d'occasion " et non comme des véhicules neufs ; Cons., en second lieu qu'aux termes de l'article 280 du code général des impôts : " 2.

A à raison du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

. ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

A a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction

QUE CET ARTICLE 8 NE VISE, A SON ALINEA 2-3° , QUE CELLES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE "QUI ONT OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 239

Considérant, toutefois, que les dispositions de l'article L. 237-2 du code du commerce aux termes desquelles " la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à

la plus-value constatée à cette dernière date, être regardée comme une plus-value apparue "en cas de décès de l'exploitant", au sens des dispositions du 2 de l'article 39 terdecies du code général des

238 bis M du code général des impôts à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total d'au moins 7 600 000 euros" ; qu'enfin, le I de l'article 302 septies

Sur le second motif d'illégalité retenu par la tribunal, tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 4.

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

les dispositions combinées des articles 37 de la loi du 26 juillet 1983 et de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales devenu article L. 225-47 du code de commerce qui

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tenant à l'éligibilité de Mme A... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-9° du code électoral

correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code.

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la société nouvelle Rapib par le jugement du tribunal administratif

87, 87 A et 89 (.)" ; qu'aux termes de l'article 238 dudit code: "Les chefs d'entreprise (.) qui n'ont pas déclaré les sommes visées à l'article 240-1, premier alinéa, perdent le droit de les porter dans

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

du 25 juin 1992 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950, et notamment ses articles 10 et 14 ; Vu le traité du 25 mars