Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article

Henri B... dirigées contre l'article 3 du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que l'article 3 du jugement déclare non recevables les interventions de Mmes A... et Z... et de MM.

; Vu le décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

) de mettre à la charge de la société Juriexcel la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'ils ont de choisir des pièces de rechange issues de l'économie circulaire y compris lorsque sont en cause des prestations pour lesquelles l'article R. 224-23 du code de la consommation ne leur fait

au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et

410 et 411 du code rural, le contrat d'achat de l'énergie produite est suspendu ou résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat." ; Considérant qu'aux termes de l'article premier du

de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable aux requêtes enregistrées avant le 1er avril 2010 ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui est désormais repris à l'article L. 314-7 du code de l'énergie : " Les contrats régis par le présent

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme : " Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie, dès lors que la

et d'industrie de Lyon n'avait pas été associée à l'élaboration du plan d'aménagement de zone en violation de l'article L 311-5 du code de l'urbanisme ; qu'à la suite de cette annulation, le projet a

langue d'enseignement qu'autorisent les dispositions des articles L. 121-3 et L. 312-11 du code de l'éducation ; qu'ainsi, les dispositions de l'arrêté du 19 avril 2002 et de la circulaire n° 2002-103

passibles d'une taxe foncière au sens du 1° de l'article 1469 du même code ; qu'il suit de là qu'en jugeant que les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1382 du code général des impôts ne pouvaient

distinctes par nature exercées au sein du même fonds ou établissement mais rattachées fiscalement et sur option du contribuable, comme celle que prévoyait l'article 75 A du code général des impôts, à