I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 611-1 du même code, le préfet de département compétent pour prendre la mesure

et le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

sérieusement contestés de 50 745 F pour 1985, 51 799 F pour 1986 et 52 511 F pour 1987 ; que, dès lors, M.

L'association Alsace nature demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 avril 2022 qui a modifié les articles R. 516-1 et R. 515-13 du code de l'environnement. 2.

2, 3 et 7 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ; Vu 2°), sous le n° 319112, la requête sommaire et

92-924 à 92-934 et n° 92-936 à 92-942 du 7 septembre 1992 ; Vu le décret n° 92-1105 du 2 octobre 1992 ; Vu les décrets n° 93-514 à 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après

L'article L. 511-1 du CESEDA dispose que : I.

l'article R. 742-2 du même code, « les visas des dispositions législatives ou réglementaires » dont il est fait application ; Considérant que l'ordonnance attaquée est notamment fondée sur le motif que

L. 511-31 et R. 512-24 du code monétaire et financier ne prévoient que la sanction de personnes morales.

L. 512-1 du code de l'environnement, sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du même code ;

dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 (...) , lequel est désormais codifié à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; Considérant qu'il résulte de ces

R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

L'article R. 512-8 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur dispose : " I. - Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en relation avec l'importance de l'installation

Le législateur lui a confié, à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées

il est ainsi renvoyé, l'article R. 776-1 du code de justice administrative énumère les décisions susceptibles d'être contestées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour

1er et 4 du code minier ; que le III de l'article L. 515-2 du code de l'environnement dispose : la commission départementale des carrières examine les demandes d'exploitations de carrières (...) et

L. 521-2 du code de justice administrative. 8.

519 du Code de l'administration communale et article 4 du décret du 12 août 1959]