Conseil d'État — 17 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640355
- Date
- 17 décembre 1969
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [1] Notation et avancement - Avancement - Pouvoirs respectifs du maire et du conseil municipal pour fixer les échelles de traitement [article 519 du Code de l'administration communale et article 4 du décret du 12 août 1959]. [2] Rémunération - Indemnité de résidence - Conditions d'octroi [article 3 du décret du 12 août 1959].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 17 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640355
Données disponibles
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