Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ;

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles L. 65,R. 43 et R.

1755 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL LES REPARATIONS REPUTEES LOCATIVES QUI N'ONT ETE OCCASIONNEES QUE PAR LA VETUSTE NE PEUVENT INCOMBER QU'AU PROPRIETAIRE ; QUE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE EN DEFINISSANT

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

L'article R. 611-23 de ce même code dispose que : " Le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en matière électorale () ". 3. Il ressort des termes mêmes de la protestation de M.

Vu 1°) sous le n° 112 652, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1990 et 22 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LECTOURE

16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, et notamment son article 15-2 ; Vu la loi n° 92-652 du 13 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société internationale

de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes indûment versées, pour un total de 3 309,75 euros, au titre de la perte d'une chance de faire

Article 3 : FranceAgriMer versera à la société SMEG une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont ... passibles

du travail et notamment ses articles L. 761-1 à L. 761-15 et R. 761-3 ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ;