septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie réglementaire) ; que les articles R.108, R.109, R.118 et R.120, d'une part, l'article R.116, d'autre

X... soit condamné à lui verser la somme de 12 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 73-225 du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable aux litiges portés devant les juges du fond : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, alors applicable, désormais repris à l'article L. 151-14 de ce code : " Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives

la pêche maritime : " Conformément aux dispositions des articles 125 septies et 125 undecies du règlement n° 1234/2007, et dans les conditions prévues par ces articles, toute organisation de producteurs

de leurs fonctions ; qu'aux termes de l'article L.122-11 du même code : "Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une

L.122-37 : "l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35", et que, selon l'article L.122-38, "la décision

X...), ainsi que la décision du 3 février 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et les articles 72 et 73 de son annexe III ; Vu le

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 330734, la requête, enregistrée le 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et en particulier son article L. 121-10 ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; Vu la loi

Vu 1°), sous le n° 125 422, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 29 avril 1991 et 20 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

L.123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération, dispose que "le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article

126 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1er du statut général ont vocation à être titularisés

1583, 1584 et 1586 appartenant à la requérante ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-3-2 du code de l'urbanisme : "Dans les communes non couvertes par un schéma directeur ou un schéma de secteur approuvé

) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

son employeur dans certaines conditions est réduite de moitié ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-9 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1234-9 de ce code :

L. 121-1 du code de l'urbanisme ; 10.