rejette la demande présentée par la compagnie d'assurances Winterthur devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de la section

) de mettre à la charge de de la commune de Chaponnay, de M. et Mme C et de la société MAAF Assurances la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, M.

R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et non à la communication de documents en application de l'article R. 130 du même code ; que, dès lors, le moyen tiré de

du service du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale de l'assurance maladie soumis à un statut de droit privé fixé par décret" ; qu'il est spécifié, par l'article R. 315-7 du même code

article n'aurait pas été respectée est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale : "La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs

l'article 2 du même décret en tant qu'il modifie les articles R. 2141-36 et R. 2141-37 du même code.

Y... la somme de 9 500 F et à la MACIF la somme de 899 410,69 F, augmentées des intérêts légaux capitalisés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code civil ;Vu le code

LE 7 NOVEMBRE 1972 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'U. A. P.

Philippe administrateur provisoire de cette union ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail.

100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

sociales, ne permet de douter, compte-tenu des garanties attachées à leur statut, notamment par l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, ni de leur indépendance, ni de leur impartialité ;

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

à Mme X... et à son enfant Frédéric sur la base d'un capital fixé respectivement à 713 243 F et 68 122 F, en tant que le montant de cette condamnation est exagéré ; °2) réduise ladite condamnation à un

Jean Y... ..." jusqu'à "article 123 du code pénal" ; - p. 79 : "L'Assistance publique ..." jusqu'à "au ministre de l'intérieur" ; - p. 80 : "M.

R. 252-11 du même code : "Sous réserve des dispositions des articles R. 251-9, R. 381-32 et R. 712-1, la caisse primaire d'assurance maladie accorde, chaque année, à chacune des sections locales, par