000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 213-48-16 de ce code : " Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de l'article L. 213-10-2 (...) sont délimitées par délibération du conseil d'administration de

-1976 et 1977-1978, et que de nouveaux forfaits ont été fixés par la commission départementale des impôts en application de l'article 51 du code général des impôts ; qu'il ressort, toutefois, des pièces

3 du décret du 5 juin 1940 modifié" ; qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme précité : "L'avis du service des domaines doit être formulé dans un délai d'un mois à compter

145 et 216 du code général des impôts.

L'ARTICLE L. 212-1 DU CODE DE L'URBANISME, DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE PEUVENT ETRE CREEES "EN VUE NOTAMMENT DE LA CREATION OU DE LA RENOVATION DE SECTEURS URBAINS, DE LA CREATION DE ZONES D'ACTIVITE

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

En vertu de l'article L. 214-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par

A et B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 20 janvier 2010, présenté pour la société 2G, M. A et M.

210 A DU CODE," 1.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4.

L. 212-15-3 du code du travail du champ d'application de l'article L. 212-6 du même code, relatif au contingent d'heures supplémentaires : Considérant que le code du travail, dans le titre 1er de son

L. 213-4 et L. 213-7 du code de l'urbanisme.

du même code. 7.

articles L. 121-30 et L. 121-31 du code des communes dans la liste des articles abrogés de ce code figurant au paragraphe I de l'article 21, d'autre part, et en tant que de besoin, de la circulaire en

L. 214-3 du code de l’environnement.

dues dans le délai de six mois prévu à l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme et que le litige porte sur la régularité ou le caractère abusif de cette consignation, sur laquelle, conformément à l'article