permet d'autoriser des constructions sur la bande littorale mentionnée au III de l'article L. 146-4 du même code, ne dispense pas du respect des prescriptions du II de cet article ; Considérant, d'autre

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 02/2024 de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

La société d'aménagement et de valorisation de la gare Saint-Lazare a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

X sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de la décision du 6 décembre 2004 ; qu'il a analysé celle-ci comme comportant deux décisions, l'une

A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., A... et E... doit être rejetée comme irrecevable, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

Alain A, garagiste, demeurant 6 rue du général de Miribel à Lyon (69007) ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

B A et la société Rocher Mistral ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu

Aux termes de l'article L. 520-8 du même code : " I.

L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence

Vu la procédure suivante : La commune de Melun a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à

L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 juillet 2007 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a délivré à l'exploitation

première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Mont-Dore le versement d'une somme de 300 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Mlle Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission