X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Papeete ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les arrêtés n° 330/CM et 331/CM modifiés du 9 mars 1998 du conseil des ministres de la Polynésie

fonction des coûts mentionnés à l'article L. 337-6 ".

A défaut d'accord amiable entre l'administration et le constructeur, il est procédé conformément aux articles L. 333-1 et L. 333-2...

des fournitures, en fonction des coûts mentionnés à l'article L. 337-6 ".

Aux termes de l'article 334 de ce code : " 1.

"une somme globale de 334 336 F" ; que cette somme est destinée à les indemniser des terres dont elles étaient propriétaires au Maroc, comprenant le titre foncier 5 568 dont elles étaient propriétaires

et C 337 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 478 331 FRANCS QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE "LA GRANDE VALLEE" PAR LE JUGEMENT

Y... allègue qu'une erreur de délimitation entre les parcelles BN 332 et BN 333 aurait eu pour effet d'inclure illégalement dans ledit périmètre une partie de la parcelle BN 333, il n'apporte aucun élément

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes n°331 863 et 331 816 doivent être rejetées ; Sur la requête n° 334 946 dirigée contre le rejet de la candidature de la société Norsucom

et notamment son article L.332-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1995 et des articles 8 et 9 du décret du 29 mai 1997 que, pour bénéficier de l'abattement supplémentaire prévu par l'article

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les avis de sommes à payer nos 328, 329, 330 et 331 émis le 17 février 2022 par le président du conseil départemental

X... et la SOCIETE DE BOURSE X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 14 mars 1988 ; Sur les requêtes n° 103 331 et n° 103 332 : Considérant que par ces deux requêtes, M.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : La participation mentionnée à l'article L. 332-1 est égale à la

décembre 2000 ; Vu l'article L. 112-2 et le b du 1° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, en fonction des coûts mentionnés à l'article L. 337-6 ".

1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; qu'aux termes de l'article L. 332-9 du même code : Dans les secteurs de