, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5 ; que selon l'article L. 422-1 du même code : (...)

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.421-32-°5 du code de l'urbanisme, la délivrance du permis de construire est de la compétence du préfet lorsque la construction

En premier lieu, il résulte du IV de l'article L. 421-8 ainsi que de l'article 11 des statuts de la fédération départementale des chasseurs du Doubs que l'assemblée générale de cette fédération est compétente

L. 421-5, de l'article L. 426-3 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 426-5 du code de l'environnement.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-26 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée et applicable dans une commune

de construire en application de l'article L. 421-1 du même code, elle est requise lorsqu'ils sont exemptés de permis de construire en application de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme ; 6.

R.421-19 du code de l'urbanisme, aux dispositions duquel il n'est pas dérogé par les dispositions de l'article R.421-38-4 de ce code, "le constructeur ne peut bénéficier d'un permis de construire tacite

Le montant de la taxe est fixé à 0,50 euros par tonne de matière sèche produite (...) " ; que l'article R. 424-1 du même code, auquel l'article R. 424-4 renvoie, précise que les boues d'épuration, urbaines

L. 426-1 à l'intéressé ou à ses ayants droit ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-6 du même code : Si l'incapacité résultant des causes prévues à l'article précédent entraîne seulement

L. 425-14 auquel renvoie l'article L. 424-2.

L. 421-2-4 du code de l'urbanisme qui ne constitue pas un recours administratif au sens de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et n'a pour effet de différer le point de départ d'un éventuel déféré

QUE SI L'ARTICLE UA 12 DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS OBLIGE LES CONSTRUCTEURS A REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT, L'ARTICLE UA 12-3 DISPOSE ; "DANS LES SECTEURS UA LES CONSTRUCTEURS SONT

Aux termes de l'article L. 422-18 du même code, applicable à la modification du territoire d'une ACCA existante : " L'opposition formulée en application du 3° (...) de l'article L. 422-10 prend effet à

R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.426 du code de la santé publique : "Si la décision a été rendue sans que le médecin mis en cause ait comparu ou se soit fait

L. 425-14 du code de l'environnement ; - c'est au prix d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 425-14, L. 425-15, R. 424-1 et R. 425-18 du code de l'environnement

L. 422-10 et L. 422-18 du code de l'environnement, issus de la loi du 26 juillet 2000, relative à la chasse, qui prévoient les conditions dans lesquelles le propriétaire de terrains qui fait état de convictions

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.421-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des