nationale des entreprises de presse en application des articles 10 et 15 de la loi du 2 août 1954 ; 2° communique le dossier au ministère public auprès de la cour de discipline budgétaire et financière

X devant le Conseil d'Etat, compétent comme juge d'appel eu égard à la date de sa saisine, en application de l'article 11 du décret du 29 juillet 2004 ; ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements

Article 2 : Il est accordé à la "SOCIETE ANONYME LE TUBE MANUFACTURE POUR MANUTENTION ET REMORQUE L.T.M.

décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Ivry-sur-Seine tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal a moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret

Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des entreprises ..." ; que le I. de l'article 46 quater-OW de l'annexe III au code général des impôts

l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France modifiée en dernier lieu par la loi °n 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu le décret °n 63-786

l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France modifiée en dernier lieu par la loi °n 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu le décret °n 63-786

Article 2 : L'arrêt du 22 mars 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé. Article 3 : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est rejeté.

Considérant, en premier lieu, qu'en fondant son raisonnement sur les articles 783 et 804 du code civil, la Commission centrale d'aide sociale s'est bornée à répondre au moyen tiré de ce que la renonciation

Les plus-values soumises à l'impôt au taux réduit de 10 % prévu à l'article 12-1 de la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 ou à l'un des taux réduits de 15 % et 25 % prévus à l'article 219-I, troisième alinéa

Jules Roussel à verser à Voies navigables de France la somme de 1 780 000 F au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 17 décembre 1993 ; que M.

93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts " ... 2.

de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidiation des sommes auxquelles il a droit, Vu 2°), la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1987 sous le n° 85 784

Article 2 : La requête de M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Marseille.

autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 77-782

L'aide est accordée pour les produits énumérés à l'article 1er ; qu'aux termes enfin de son article 8 : L'aide visée à l'article 3 est accordée, sur demande de l'intéressé, pour les fourrages séchés