Conseil d'État · 2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES — 27 juillet 2005

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sid Ahmed REZZOUGX, demeurant ...  ; M.  REZZOUG demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière  ;
2°) d'annuler cet arrêté  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2648 du 2 novembre 1945  ;
Vu le décret n° 2004789 du 29 juillet 2004  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Considérant que, par un arrêt en date du 21 juin 2005, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Marseille, compétemment saisie, a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du 3 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 novembre 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière  ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête tendant aux mêmes fins, introduite par M. X devant le Conseil d'Etat, compétent comme juge d'appel eu égard à la date de sa saisine, en application de l'article 11 du décret du 29 juillet 2004  ;
ORDONNE  :
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Sid AhmedX, au préfet Bouches-du-Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Fait à Paris le 4 avril 2006
Signé  : E. HONORAT
Le secrétaire  :
Signé  : M. Antoine Conrath
Pour expédition conforme,
Le secrétaire