1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80 du livre des procédures fiscales, le bénéfice des dispositions de l'instruction administrative n° 5 G-12-72 du 10 juin 1972 ; qu'ainsi

revenu ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1732 du code général des impôts alors en vigueur : "Dans les cas de dissimulation définis à l'article 1649 quinquies B, il est dû une

67 de la loi du 30 décembre 1975 : Considérant qu'aux termes de l'article 67 de la loi du 30 décembre 1975, repris au 5 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable en l'espèce

ARTICLE 2 - M. X...

X..., pour faire échec à l'imposition qu'il conteste, ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80

Considérant qu'aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974 à 1976 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; 3°

dudit article 1649 quinquies E ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la portée des autres insuffisances relevées par l'administration, celle-ci était en droit de regarder la comptabilité

de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts en vigueur ; que par suite, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la portée des autres insuffisances relevées par l'administration, celle-ci

1649 quinquies A et 1649 quinquies D du code général des impôts alors en vigueur ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales ; que, par suite, M.

qui résulte de l'application du barême... excède d'au moins un tiers, pour l'année d'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global déclaré" ;qu'aux termes de l'article 1649 quinquies

A..., sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, invoque à l'appui de sa demande la position

et pour l'application de l'article 1499 précité du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles 38 quinquies et 324 AE de l'annexe III au code général des

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du même code : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1 (...) ".

la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 et 1464 K, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, d'autre part, de

L'article L. 273-10 de ce même code dispose que, lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller

En premier lieu, l'article 1636 B sexies du code général des impôts dispose que " I. - 1.

A ; 3°) de mettre à la charge de M.

d'origine protégée " Jambon sec de Corse - Prisuttu ", les auteurs de l'arrêté attaqué ont méconnu les dispositions de l'article 6, paragraphe 4 et de l'article 13 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement