Dans ces conditions, eu égard à la situation de fait prévalant à la date à laquelle la décision portant assignation à résidence de M.

Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur

à la société "Chez Eugène" aurait été irrégulière sont inopérants au regard des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle assignés à M.

Par un arrêt n° 10PA0378 du 29 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à partiel a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu assignées à M.

FRANCIS Y..., DEMEURANT ...HOPITAL A PARIS 5EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT

ET SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA MEME ANNEE DANS LES MEMES ROLES ; 2° ACCORDE LA REDUCTION ET LA DECHARGE

X DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A D'UNE PART REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE

aux droits et pénalités assignés au titre de l'année 1975 en matière d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle, s'est borné, dans le dispositif de son jugement, à rejeter la requête de M.

Jacques X... le complément de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes qui lui avaient été assignés au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982 ; Vu les autres pièces

A... a été assujetti au titre des années 2006 à 2010, a, d'une part, réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales assignées à M.

D'une part, aux termes du I de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des

du code, également applicables, que les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses peuvent être attaquées devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir

X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.

X..., DECEDE, DONT ILS SONT HERITIERS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT LEUR DEMANDE

Roger X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle, qui lui avaient été assignées respectivement au titre des années 1972 à 1975 et au titre

présentés pour la société à responsabilité limitée REGY, dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris

que par ce jugement le tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à ses demandes en décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés

de demande d'asile dont la validité expirait le 25 octobre 2023, et a cessé de les placer en assignation à résidence.

. ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a remis à sa charge des pénalités pour absence de bonne foi, en majoration

D'une part, aux termes de l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication