à la production d'une attestation et qu'ainsi, le recours présenté conserve son intérêt du point de vue d'un rétablissement de la liberté d'aller et venir ; - l'arrêté préfectoral publié ce jour et pris

; que, pour les activités particulières autres que celles énumérées à ladite annexe, la convention laisse au droit interne de chaque Etat le soin de définir les mesures d'application nécessaires ; que

Vu 1°), sous le n° 209238, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 13 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE

environnement Bouches-du-Rhône, le Collectif anti nuisance L2, l'association Cap au nord, l'Association de défense du site du Réaltor et de son environnement, l'association RAMDAM, l'association CIRENA

Vu 1°), sous le n° 363525, la requête, enregistrée le 23 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des médecins urgentistes de France (AMUF), dont le siège

atteinte au respect de sa vie privée en raison de son caractère disproportionné ; - le calendrier précis de l'ensemble des rencontres du FC de Nantes au mois de juillet n'est pas déterminé suffisamment

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables

Vu, 1°) sous le n° 285485, la requête, enregistrée le 26 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est 5, boulevard

et Engie (ADAS), l'Association EDF Actionnariat Salarié (EAS) et l'Association Energie en Actions concluent aux même fins que par la requête enregistrée sous le n° 462841 et soulèvent les mêmes moyens

A été écarté par la même décision le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 232-23-3-2 méconnaissent les principes d'égalité ainsi que de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation

Il résulte de ces dispositions de la directive, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt C-900/19 du 17 mars 2021, que les motifs de dérogation prévus

Ils assument les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par le service public hospitalier ..." ; qu'en vertu de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 1973 relatif à l'organisation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 janvier 2011, présentée par l'ASSOCIATION SAUVONS L'UNIVERSITE et autres ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu

par son maire en exercice ; 2- le Département de la Somme, représenté par son président du Conseil général ; 3- l'Association T.G.V.

Vu la procédure suivante : Les associations Présence des Terrasses de la Garonne, France Nature Environnement Midi-Pyrénées et Nature en Occitanie, anciennement dénommée Nature Midi-Pyrénées, ont demandé

l'entraînement de ses membres " ; qu'aux termes de son article 4 : " A la demande des intéressés, et sous réserve de l'intérêt du service, les trois heures de service hebdomadaire mentionnées à l'article

de nature à priver de son objet le litige, qui porte sur la légalité d'une disposition de ce règlement jusque là en vigueur ; Considérant que l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général

de nature à priver de son objet le litige, qui porte sur la légalité d'une disposition de ce règlement jusque là en vigueur ; Considérant que l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général

de ressources et des risques pour sa santé et sa sécurité, il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à bénéficier d'un hébergement d'urgence adapté à son âge le temps que le

D'une part, dans le cadre de son pouvoir hiérarchique, le ministre pouvait, sans méconnaître ces dispositions ni y ajouter, inviter les préfets à utiliser les capacités limitées des centres de rétention