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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041125
20 décembre 2011
au profit des salariés et anciens salariés ; que l'Etat avait l'obligation, dès la date de sa prise de fonction, d'assurer son immatriculation à la caisse primaire de sécurité sociale ainsi qu'à l'institution
1 SS
CETAT:CETATEXT000007922573
22 novembre 1996
; qu'aux termes de l'article L. 351-12, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987 : "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 2) Les agents non
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008083382
10 novembre 1999
décision et renvoi par arrêt du Conseil d'Etat en date du 12 décembre 1997, confirmé à nouveau la décision du 29 novembre 1994 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834596
19 décembre 2018
sur tout le territoire national. / En cas de transfert de la résidence professionnelle hors du département ou de la collectivité territoriale où il est inscrit, l'intéressé doit, au moment de ce transfert
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162018
20 avril 2005
Toutefois, si l'intéressé n'a pas exercé son dernier emploi pendant quatre semaines au moins sur ce territoire, les prestations sont calculées sur la base du salaire usuel correspondant, au lieu où le
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628480
8 novembre 1989
Y..., qui exerce la profession d'agent général d'assurances à Rochefort-en-Terre ( Morbihan), est propriétaire, dans cette localité, depuis le 1er juillet 1972, d'un immeuble comportant un fonds de commerce
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178245
7 mai 2004
Un chirurgien-dentiste conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assiste à la commission avec voix consultative.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493984.20241028
28 octobre 2024
la profession de transporteur par route.
9 SS
CETAT:CETATEXT000008147029
30 décembre 2002
avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive de cette activité" ; qu'aux termes de l'article R. 161-11 du même code : "L'âge mentionné au premier
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498797.20241129
29 novembre 2024
que le refus d'enregistrement de sa modification statutaire au tableau de l'ordre, ayant pour effet de la radier, porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, à ceux de ses associés, de ses salariés
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475758.20240524
24 mai 2024
le versement d'un salaire, une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.
CETAT:CETATEXT000007962324
29 juillet 1998
une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession
CETAT:CETATEXT000007964526
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255585
15 mai 2006
tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête du CONSEIL SUPÉRIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION EDF-GDF et de la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626466
1 février 1989
leur art dans des conditions de nature à faire perdre à leur activité le caractère d'une profession dont celui qui l'exerce met en euvre personnellement des connaissances intellectuelles ; qu'il suit
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030866706
10 juillet 2015
à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non salariés " ; qu'en vertu de l'article L. 262-4 du même code : " Le bénéfice
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615604
8 novembre 1978
En ce qui concerne la déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels : Considérant que, pour la détermination du salaire net imposable en application de l'article 83 du Code général
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064567
15 février 2016
portant sur les années 2004 à 2008 aux termes desquelles des rappels d'impôt sur les sociétés ont été mis à sa charge, à la suite de la réintégration de charges considérées comme non justifiées ou non
CETAT:CETATEXT000007625386
29 juin 1988
de la restauration et de l'hôtellerie, qu'ils soient ou non au nombre de ses adhérents ; que, pour l'exécution de ces prestations, l'association fait appel à des personnels salariés et pratique des tarifs
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157834
21 septembre 2016
, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié ; 3.
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