et libertés que la Constitution garantit, en l'occurrence la liberté d'entreprendre et le droit au maintien des contrats légalement conclus, d'une part, et l'exercice du droit de propriété, d'autre part

de France, dont le siège est 34, rue Saint Lazare à Paris (75009), représenté par sa présidente en exercice ; le Syndicat des avocats de France demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir

du salarié à l'exercice d'un mandat syndical d'une part, en cas de modification du contrat de travail d'autre part ; que c'est de manière illégale que l'ordonnance supprime la priorité de réembauchage

ET DE LA FORMATION et autres, de l'UNSA EDUCATION et SUP'RECHERCHE UNSA, de la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE, du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - FSU, de la LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT et de

Gilles Moindrot ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-FSU, le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE, le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE

, la FEDERATION DES SYNDICATS SUD-ETUDIANTS, dont le siège est 25-27, rue des Envièrges à Paris (75020), représentée par son porte-parole et le SYNDICAT DES ETUDIANTS DE NANTES, dont le siège est 3, rue

D'une part, aux termes de l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : " Le syndicat est dissous : / a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les syndicats professionnels " Prism'Emploi " et " Syndicat national CFTC du travail

public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ". 2.

F...B..., le Syndicat national des audioprothésistes UNSAF, Mme C...G..., le Syndicat national autonome des orthoptistes, M.

des référés du Conseil d'Etat de faire droit aux conclusions du syndicat Domaines skiables de France et autres.

d'un lot ou d'une fraction de lot soumis au régime de la copropriété, les dispositions de l'article 1er du décret attaqué constituent une exigence à laquelle l'exercice de l'activité de syndic en France

à des libertés fondamentales et concernent plusieurs dizaines de milliers d'individus ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours effectif, à la liberté d'aller et

exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES AYANTS-DROIT DE SECTION DE COMMUNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 4 avril 2001 fixant le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL CFDT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représenté par son secrétaire

de l'activité de pharmacien hospitalier ; qu'elle ne porte pas atteinte aux droits que les pharmaciens des établissements d'hospitalisation publics tiennent de leur statut et n'a pas de conséquence sur

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

à " renforcer l'adéquation " du lieu d'installation et du lieu réel d'exercice.

départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle a réglementé l'exercice du droit de grève des sapeurs-pompiers professionnels exerçant au sein de cet établissement.

X... en raison de sa participation à une réunion d'informations syndicales durant les temps de service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit