d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2003-1106 du 11 mars 2003 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative aux taux et conditions d'attribution

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de Maine-et-Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

modulaires à usage d'école provisoire du marché public de restructuration et d'extension du groupe scolaire des Charmilles, d'enjoindre au maire de Thyez de lui communiquer le procès-verbal de la commission d'appel

d'aménagement foncier de l'Oise en date du 16 décembre 1986 ; - de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

individuelle de la prime modulable est fixé : - pour les magistrats exerçant en juridiction, respectivement par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour

La société Point Break a notamment demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'attribution

le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 2 décembre 1987, par laquelle le ministre des postes et télécommunications lui a refusé l'attribution

commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin en date du 11 octobre 1983 fixant le périmètre de remembrement dans la commune de Jettingen et du 11 septembre 1984 statuant sur les attributions

Par un arrêt n° 23MA00618 du 13 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Le Chalet des Jumeaux contre le jugement du 1er juillet 2021 du tribunal

Vu l'ordonnance en date du 5 octobre 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Paris a estimé que son taux d'incapacité ne justifiait pas l'attribution

Par un arrêt n° 17NT02714 du 22 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel de l'AELB, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par l'IFAA.

été respectée, les premiers juges ont retenu que, selon la fiche de répartition, les consorts X... avaient fait dans la catégorie prés des apports réduits évalués à 1 454 points alors que leurs attributions

devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

social est 8, avenue de l'Opéra à Paris (75001) ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu l'ordonnance du 22 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au

. ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA00306 du 30 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°