des actes de naissance des enfants ; que les transcriptions des jugements supplétifs des actes de naissance n'ont pas été demandées par les enfants eux-mêmes mais par leur père naturel ; que le jeune

générale par décret du 28 novembre 2008, qui a signé l'arrêté attaqué, était habilité, par l'effet du décret du 27 juillet 2005, à signer au nom du ministre de la santé et des sports l'ensemble des actes

Les requêtes de M.B..., du groupe " La Seine-Saint-Denis pour demain " et de la commune de Tremblay-en-France sont dirigées contre le même acte.

Considérant que la circonstance que plusieurs candidats aient échangé des propos avec des électeurs, à proximité des bureaux de vote, le jour du scrutin ne constitue pas, par elle-même, un acte

En deuxième lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

Considérant, enfin, que ni la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs ni aucun autre texte, et notamment pas la déclaration institutionnelle du Parlement, du Conseil et de la

A et à ses fils à la suite de la réalisation de l'une des conditions prévue par l'acte qui l'instituait ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité de sociétés du groupe Bolloré, suivie d'un contrôle

A et à ses fils à la suite de la réalisation de l'une des conditions prévue par l'acte qui l'instituait ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité de sociétés du groupe Bolloré, suivie d'un contrôle

A et à ses fils à la suite de la réalisation de l'une des conditions prévue par l'acte qui l'instituait ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité de sociétés du groupe Bolloré, suivie d'un contrôle

compétent, soit statuer au fond, si elle reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux ; que, d'une part, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la pièce arguée de faux est un acte

délégation de signature consentie le 9 février 2004 et régulièrement publiée le 10 février 2004 ; qu'il suit de là que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'incompétence du signataire de l'acte

des années 1991 à 1994 ; que, notamment, pour les années 1991, 1992 et 1993, elle ne produit que des photographies et des attestations, ainsi que deux factures et une promesse d'embauche dont l'authenticité

ressort des pièces du dossier, et notamment du document signé par la secrétaire générale du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE AU TRAVAIL, dont la SNCF ne conteste sérieusement ni l'authenticité

A, comportant des indications suffisamment précises, notamment sur la teneur des actes, des gestes et des propos reprochés à M.

administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle lui parvient avant la date de lecture de la décision, c'est à la condition que son auteur l'authentifie

secrétaire générale adjointe de la préfecture des Alpes-Maritimes, qui avait reçu délégation de signature du préfet des Alpes-Maritimes par un arrêté du 10 novembre 1998, régulièrement publié au recueil des actes

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que

l'une ou l'autre de ces raisons ; que, dans ces conditions, le décret attaqué est suffisamment motivé au regard des prescriptions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes