de tout autre élément, établir à elles seules la réalité de ces cessions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Y..., Robert et Verzaux devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ; Vu le code des tribunaux administratifs

D'autre part, aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme alors applicable, désormais repris, à l'exception de ses dispositions relatives aux directives territoriales d'aménagement, aux articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le code de justice administrative.

Le juge des référés informe les parties de l'absence d'audience et fixe la date à partir de laquelle l'instruction sera close ". 2.

de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 juin 2006 lui retirant son autorisation de gérer la maison d'accueil spécialisée « Le Pigeonnier » et transférant cette autorisation à l'association

défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

ainsi que le montant de la contribution correspondante ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

ainsi que le montant de la contribution correspondante ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

praticiens européens des brevets demandent au juge des référés du Conseil d'État, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

F et autres soutiennent que : - le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit en rejetant comme irrecevables leurs conclusions tendant à la suspension de l'exécution du permis

Claude Z..., directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, d'autre part, délégation

X... avait vécu en France plus de 15 ans et que, s'il avait effectué divers voyages en Algérie entre 1991 et 1996, il ne résultait d'aucune des pièces du dossier que son absence du territoire national

part, d'enjoindre à l'université de procéder à l'exécution de la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 juin 2015.

Toutefois, il ne conteste pas avoir sollicité cette autorisation et être parti en Russie sans avoir vérifié que celle-ci et la permission d'absence correspondante lui avaient été accordées, alors même

A a sollicité le 29 février 2024 le renouvellement de cette autorisation provisoire de séjour.

Z... : Sur l'exception tirée de la prescription quadriennale : Considérant, en premier lieu, que, par arrêté du 17 avril 1978, publié au Journal Officiel du 21 avril 1978, le ministre des transports a

tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a prononcé, à la demande de l'association Préservons le Moustoir et Arradon, la suspension de l'exécution

ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 2 du présent article est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision

mettre à la charge de la société GIMA le versement de la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres