La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit de mémoire en défense. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. A...

Jean-Yves A tendant à l'annulation du jugement du 25 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 avril 2008

A FOIX ARIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT

..B...tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2011 par laquelle le président du conseil général des Landes a rejeté leur recours dirigé contre la décision par laquelle la caisse d'allocations

et de la vie associative, a refusé de procéder à cette inscription ; que la société demande l'annulation de l'avis du 19 mars 2008 de la commission de la transparence et de la décision ministérielle du

Par un jugement n° 0802888 du 18 septembre 2012, le tribunal administratif, après avoir mis en cause la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, a partiellement fait droit à sa demande et

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

l'année 1980 ; que le requérant se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour en tant qu'il a écarté ses conclusions relatives aux années 1981 et 1982 ; Sur la régularité de la procédure suivie devant

cassation en date du 4 novembre 1993 par lequel ledit conseil a estimé que la plainte de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE tendant à mettre en cause la responsabilité de

Il n'a pas davantage dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, dont il ressort que le numéro de la lettre recommandée qui figure sur l'avis de réception n'a pas été reporté sur l'avis de paiement

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

fait l'objet d'une vérification de comptabilité annoncée par un avis du 8 novembre 1990 ; que ce contrôle a été précédé d'une visite domiciliaire effectuée dans les locaux de l'entreprise le 10 octobre

N se pourvoit en cassation contre le jugement du 31 janvier 2019 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande tendant à ce qu'il constate que les deux créances en cause étaient atteintes par la prescription

d'hôtesse de l'air ait été dû aux conditions dans lesquelles elle a effectué son service ; que la circonstance que cet accident a été reconnu comme accident de travail par la caisse de prévoyance sociale

Vu la procédure suivante : Mme A...

par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 19 octobre 2004 ; 2°) réglant l'affaire au

où le changement de circonstances a revêtu, pour des causes indépendantes de la volonté des intéressés, le caractère d'un bouleversement tel qu'il ne pouvait entrer dans les prévisions de l'auteur de

Il en va de même lorsque le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer. 4.

Pierre X..., demeurant Centre hospitalier de Saint-Ave BP 63 à Saint-Ave Cedex (56896) ; M.