Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " () 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2°

trois appartements, intervenue les 25 septembre 1987 et 26 novembre 1987, ainsi que les produits de leur location, comme des bénéfices professionnels devant être rattachés à l'activité de marchands de biens

Jean-Claude X... devaient être regardés, qu'ils aient été acquis pour le compte personnel des intéressés ou pour celui de la société de fait, comme affectés à l'exercice de l'activité de marchands de biens

directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection " ; qu'aux termes de l'article L. 11 du même code : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande

au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que MM.

A a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés mais n'a pas été proclamé élu, faute d'avoir recueilli le nombre de suffrages, au moins égal au quart des électeurs inscrits, exigé par les dispositions

X..., la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne a décidé de prélever une emprise d'environ 6 mètres de large sur la propriété de Mme Y... au profit de l'allée inscrite à l'inventaire

d'inscription sur la liste, prévue à l'article L. 162-17 du même code, des médicaments pouvant être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, les médicaments sont inscrits

ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ".

l'équipement, du logement, des transports et de la mer, en application du décret du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la langue française, en tant que cet arrêté approuve le terme "aubette" inscrit

X..., qui exerçait dans la clinique qu'exploite cette société l'activité de chirurgien, des honoraires s'élevant à 30 062,60 F et que cette somme a été inscrite, au cours de la même année au crédit du

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission d'avancement du ministère de la justice l'a inscrite au tableau d'avancement 2008 en tant qu'elle l'exclut de l'exercice

./ Les électeurs conservent le droit de déposer dans l'urne des bulletins dont la liste est incomplète" ; qu'aux termes de l'article L. 257 du même code : " Les bulletins sont valables bien qu'ils portent

chancellerie détaché à Sfax et la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, n'auraient pu apprécier sa maîtrise de la langue française et sa capacité de mener à bien

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les délibérations du conseil national de l'université refusant de l'inscrire au titre de l'année 2000 sur les listes de qualification aux fonctions de professeur

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 29 mai 1975 et de l'article 3 de la loi du 13 septembre 1975, les achats de biens

bénéfice imposable dudit exercice, alors même qu'elles n'auraient pa encore été recouvrées au moment de la clôture des opérations de cet exercice, il n'en est pas ainsi dans le cas où les créances, bien

instance de la SCI "Les Hameaux de Perrin" : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 200-2 et R. 197-4 du livre des procédures fiscales, aucun mandat n'est exigé des avocats inscrits

La livraison d'un bien meuble s'entend du transfert de propriété d'un bien meuble corporel ..." et qu'aux termes de l'article 266 du même code, dans la même rédaction : "1.

, celle du Figaret d'Utelle comptant 217 électeurs inscrits, celle du Cros et du Chaudan comptant 200 électeurs inscrits, et celle d'Utelle chef-lieu, dite de Saint-Jean La Rivière, comptant 135 électeurs