RELEVANT QUE LE PROJET ETAIT "INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE APPROUVE LE 28 AOUT 1941, MIS EN REVISION, QUI SITUE LA PROPRIETE EN ZONE NON AFFECTEE, NON BOISEE

administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il sit sursis à l'exécution d'un arrêté du 19 décembre 1986 par lequel le président du conseil général des Landes a fixé à 13,59 F par hectare boisé

ainsi qu'une friche utilisée comme parc de stationnement ; que des habitations existent sur plusieurs parcelles classées en zone NB qui l'entourent : qu'elle n'apparaît nullement reliée à l'ensemble boisé

d'après les dispositions du dernier alinéa de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme, issues, elles aussi, de la loi du 3 janvier 1986 précitée : "Le plan d'occupation des sols doit classer en espaces boisés

cubes par seconde à 4 mètres cubes par seconde au maximum et d'annuler l'article 7 faisant obligation à l'exploitant de procéder, sous forme d'un débroussaillage périodique, à l'entretien de l'île boisée

réalisation sont soumis à la délivrance ultérieure d'autorisations individuelles ; qu'ainsi, en jugeant que les atteintes irréversibles susceptibles d'être portées aux zones agricoles et aux espaces boisés

arrêté du 17 juin 2014, le préfet de la Haute-Corse a autorisé la création de l'association foncière pastorale autorisée de Carpineto, ayant pour objet une exploitation rationalisée de l'espace rural et boisé

Froidvent, le hameau de l'Argillères présente un caractère remarquable, tant pour les constructions historiques qu'il abrite que pour le paysage qu'il offre, et établit un corridor reliant le massif boisé

ses sites n'est pas, par elle-même, de nature à en entacher la légalité ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 146-6 : "Le plan d'occupation des sols doit classer en espaces boisés

Albert X..., demeurant à La Boissière (53800) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur protestation dirigée

le chemin du Haut-d'Arthelon ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce classement avait pour objet de protéger le parc, qui formait avec la propriété voisine dite propriété Puaux un même ensemble boisé

la surface hors oeuvre nette du projet ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans des bois

être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés

COMMUNE DE GRIMAUD qui a fait l'objet de la révision partielle du plan d'occupation des sols approuvée par les délibérations du conseil municipal des 8 juin et 30 juillet 1993, est constitué de zones boisées

permettant l'injection directe dans le sol est utilisé ainsi que l'article 18-4° en ce qu'il réduit à 10 mètres la distance d'épandage par rapport au cours d'eau si une bande de 10 mètres enherbée ou boisée

classé en application du dernier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, en tant qu'elle classe la parcelle BA n° 42 en zone 1Nr et en espace boisé classé, en tant

dans un secteur s'étendant jusqu'aux contreforts des Maures, bordée à l'ouest par une parcelle vierge de toute construction, elle-même bordée par une très vaste zone grevée d'une servitude d'espace boisé

Glaser, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la commune de Boissy-Saint-Léger, - les conclusions de M.