VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA, DONT LE SIEGE EST A BOURG-LA-CANEDA DORDOGNE

Par un arrêt n° 21BX01457 du 26 avril 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune de Grayan-et-l'Hôpital contre ce jugement.

A et de Me Odent, avocat de la commune de Magné, - les conclusions de M.

X..., demeurant 6, square Jean-Pierre Brissot à Bourg-la-Reine 92340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 24 février 1984 rejetant

Momar X..., demeurant 21, Parc de Petit Bourg à Evry (91000) ; M.

, enregistrés les 28 mars et 27 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE L'AIN, demeurant 102, boulevard Edouard Herriot à Bourg

de Bourg-de-Péage (Drôme).

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'implantation du projet se situe à plus de trois kilomètres du centre-bourg de Donzère, commune de 5 000 habitants ; que cette commune est

SAURAT, demeurant maison Etcheya quartier Basse-Bourre à Mendionde 64240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau

SAURAT, demeurant maison Etcheya, quartier Basse-Bourre à Mendionde 64240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau

Cartonneries Cartiaux ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BUSSIERE-POITEVINE est rejetée.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes repris par l'article L. 2.132-5 du code des collectivités territoriales ; "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a

et a modifié en conséquence le plan d'occupation des sols de la commune et les arrêtés de cessibilité du 7 novembre 1985 et du 2 avril 1986 déclarant cessibles au profit de la commune de Mas-Blanc-des-Alpilles

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES INTERETS DE RETARD Y AFFERENTS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

Y... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Rion-des-Landes, - les conclusions de M.

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DU THILLOT, - les conclusions de M.

Gérard X..., demeurant le Bourg Lignières-Orgères à Pré-en-Pail (53140), et M. Daniel Y..., demeurant ... ; MM.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la commune d'aulnay-sur-mauldre. Considérant ce qui suit : 1.

Georges X..., demeurant au Bourg, Sérignac-surGaronne (47310) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mai 1992 et 21 septembre 1992, présentés pour Mme Raymonde X... demeurant au bourg