L'article 2 précise qu'aux fins de cette directive, on entend par : " 2° " autorité publique " : / a) le gouvernement ou toute autre administration publique, y compris les organes consultatifs publics,

de service fait vont être effectuées sur son traitement, le moyen tiré de la méconnaissance de son office est d'ordre public.

dans le délai fixé par l'article R.119 du code électoral pour présenter des réclamations contre les opérations électorales ; que, n'étant pas d'ordre public, il doit dès lors être regardé comme irrecevable

objet du contrat aux frais et risques de son cocontractant revêt le caractère d'une règle d'ordre public ; que, par suite, les personnes publiques ne peuvent légalement y renoncer ; 13.

de l'Etat, qui ne sont pas dans la même situation, ne soulève pas une question sérieuse. 8.

Dès lors la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société requérante, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public.

laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré sous le n° 98 818 jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question

Par une décision n°s 469186, 470660 du 7 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la

L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, Mme B...soutient qu'en jugeant que ces dispositions ne portaient pas atteinte à son droit de propriété de sorte que la question soulevée

Il est procédé à ce renvoi dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. " 4. Considérant que M.

prioritaires de constitutionnalité soulevées par l'ordre des avocats au barreau de Paris et par l'ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine ; - le code de justice administrative.

des exigences découlant, en matière de logement durant cette période, de la dignité de la personne humaine ainsi que par l'objectif d'intérêt général de préservation de l'ordre public.

prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.A... ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-250 QPC du 8 juin 2012 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par

soulevée, dès lors notamment que la liberté invoquée n'est pas au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit et que la question posée ne présente pas de caractère sérieux.

et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en

Il soutient que ces dispositions sont applicables au litige, qu'elles n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution et que les questions revêtent un caractère sérieux.

Il résulte de tout ce qui précède que la question, soulevée par M.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2020, le ministre de l'action et des comptes publics soutient qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

Il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Il n'y a dès lors pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.