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567 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683065

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

de ce dernier article que, dès lors que le propriétaire ou l'exploitant de bâtiments et de terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est soumis aux obligations déclaratives

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068973

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

les pénalités infligées pour mauvaise foi : Considérant que pour juger que Mme A avait manifesté sa volonté d'éluder l'impôt, la cour s'est fondée, d'une part, sur ce qu'elle ne pouvait ignorer le caractère

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:434676.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

. / S'il s'agit d'immeubles situés dans les communes où le cadastre a été rénové, et faisant l'objet d'une mutation par décès, d'un acte ou d'une décision judiciaire translatif, déclaratif ou constitutif

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007776807

Admin. suprême

23 septembre 1991

23 septembre 1991

égard à l'intérêt que présente la construction de l'ouvrage qui permettra une meilleure desserte du littoral situé à l'Est de Nice ; qu'ils ne sont donc pas de nature à retirer à cette opération son caractère

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007960438

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

." ; que s'il résulte, comme le soutiennent les requérants, de ces dispositions que l'acte déclaratif d'utilité publique ne peut légalement être pris qu'après que la commission d'enquête s'est prononcée

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197736

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 174 sur les tronçons Villeneuve - Fumichon et Pont-Hébert (lieudit La Porte Verte) - RN 13 dans le département de la Manche, conférant le caractère

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463267.20230308

Admin. suprême

8 mars 2023

8 mars 2023

d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465719.20230615

Admin. suprême

15 juin 2023

15 juin 2023

le contrat conclu entre les sociétés Worldwide Euro Protection et Sacla prévoyait que la première sous-traiterait " en priorité " les prestations litigieuses à d'autres de ses filiales revêtant un caractère

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164501

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

droit en jugeant qu'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération en cause le moyen tiré de ce que cette délibération, alors même qu'elle n'aurait présenté qu'un caractère

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029311304

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

réparation des conséquences que la violation de la convention a entraînées pour le requérant et, d'autre part, la disparition de la source de cette violation ; qu'eu égard à la nature essentiellement déclaratoire

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008078273

Admin. suprême

29 septembre 2000

29 septembre 2000

occupé conjointement avec une autre personne un appartement sis ... (16ème), que la société avait pris à bail ; que cette dernière, qui supportait l'intégralité des charges locatives correspondantes, déclarait

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008220256

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

moins-values pour un montant égal à celui des dividendes encaissés hors avoir fiscal ; que les avoirs fiscaux ont permis à la société de régler la totalité de l'impôt sur les sociétés dont elle se déclarait

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868711

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

vie commune ou encore la sincérité des liens matrimoniaux entre son époux et elle-même ; que le moyen tiré de l'atteinte à la vie privée et familiale doit être écarté compte-tenu, d'une part, du caractère

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008071844

Admin. suprême

4 septembre 2000

4 septembre 2000

l'arrêté en date du 31 décembre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas, compte tenu de la très brève durée et des conditions de son séjour en France, de son absence de mariage civil et du caractère

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230076

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

pièces relatives à cette instruction que ce mémoire a été communiqué à Mme B...le 21 décembre 2007 ; que, par suite, Mme B...n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait méconnu le caractère

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176603

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833610

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

susvisée, le conseil régional est obligatoirement consulté sur "les problèmes de développement ou d'aménagement de la région", la construction d'une autoroute entre Le Havre et Saint-Saëns n'a pas le caractère

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815789

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

En outre, le caractère contradictoire de la procédure lui interdisait de se fonder sur des mémoires ou des pièces si les parties n'avaient pas été effectivement mises à même d'en prendre connaissance et

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443107.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

A l'issue d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a estimé que l'établissement, qu'elle avait déclaré comme un local commercial, revêtait le caractère d'un établissement industriel

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:461220.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

que la cour administrative d'appel a jugé que, compte tenu de la procédure de taxation d'office mise en œuvre, il appartenait à la société Valueclick International Limited d'apporter la preuve du caractère

Source officielle

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