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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683065
3 décembre 2018
de ce dernier article que, dès lors que le propriétaire ou l'exploitant de bâtiments et de terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est soumis aux obligations déclaratives
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068973
25 juin 2012
les pénalités infligées pour mauvaise foi : Considérant que pour juger que Mme A avait manifesté sa volonté d'éluder l'impôt, la cour s'est fondée, d'une part, sur ce qu'elle ne pouvait ignorer le caractère
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:434676.20211028
28 octobre 2021
. / S'il s'agit d'immeubles situés dans les communes où le cadastre a été rénové, et faisant l'objet d'une mutation par décès, d'un acte ou d'une décision judiciaire translatif, déclaratif ou constitutif
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007776807
23 septembre 1991
égard à l'intérêt que présente la construction de l'ouvrage qui permettra une meilleure desserte du littoral situé à l'Est de Nice ; qu'ils ne sont donc pas de nature à retirer à cette opération son caractère
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007960438
23 mars 1998
." ; que s'il résulte, comme le soutiennent les requérants, de ces dispositions que l'acte déclaratif d'utilité publique ne peut légalement être pris qu'après que la commission d'enquête s'est prononcée
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197736
9 février 2004
publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 174 sur les tronçons Villeneuve - Fumichon et Pont-Hébert (lieudit La Porte Verte) - RN 13 dans le département de la Manche, conférant le caractère
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463267.20230308
8 mars 2023
d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs
ECLI:FR:CECHR:2023:465719.20230615
15 juin 2023
le contrat conclu entre les sociétés Worldwide Euro Protection et Sacla prévoyait que la première sous-traiterait " en priorité " les prestations litigieuses à d'autres de ses filiales revêtant un caractère
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164501
7 octobre 2009
droit en jugeant qu'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération en cause le moyen tiré de ce que cette délibération, alors même qu'elle n'aurait présenté qu'un caractère
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029311304
30 juillet 2014
réparation des conséquences que la violation de la convention a entraînées pour le requérant et, d'autre part, la disparition de la source de cette violation ; qu'eu égard à la nature essentiellement déclaratoire
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008078273
29 septembre 2000
occupé conjointement avec une autre personne un appartement sis ... (16ème), que la société avait pris à bail ; que cette dernière, qui supportait l'intégralité des charges locatives correspondantes, déclarait
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008220256
27 septembre 2006
moins-values pour un montant égal à celui des dividendes encaissés hors avoir fiscal ; que les avoirs fiscaux ont permis à la société de régler la totalité de l'impôt sur les sociétés dont elle se déclarait
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020868711
10 avril 2009
vie commune ou encore la sincérité des liens matrimoniaux entre son époux et elle-même ; que le moyen tiré de l'atteinte à la vie privée et familiale doit être écarté compte-tenu, d'une part, du caractère
10 SS
CETAT:CETATEXT000008071844
4 septembre 2000
l'arrêté en date du 31 décembre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas, compte tenu de la très brève durée et des conditions de son séjour en France, de son absence de mariage civil et du caractère
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230076
27 juillet 2012
pièces relatives à cette instruction que ce mémoire a été communiqué à Mme B...le 21 décembre 2007 ; que, par suite, Mme B...n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait méconnu le caractère
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176603
28 mai 2004
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833610
14 décembre 1992
susvisée, le conseil régional est obligatoirement consulté sur "les problèmes de développement ou d'aménagement de la région", la construction d'une autoroute entre Le Havre et Saint-Saëns n'a pas le caractère
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815789
24 juillet 2019
En outre, le caractère contradictoire de la procédure lui interdisait de se fonder sur des mémoires ou des pièces si les parties n'avaient pas été effectivement mises à même d'en prendre connaissance et
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443107.20220202
2 février 2022
A l'issue d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a estimé que l'établissement, qu'elle avait déclaré comme un local commercial, revêtait le caractère d'un établissement industriel
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:461220.20250404
4 avril 2025
que la cour administrative d'appel a jugé que, compte tenu de la procédure de taxation d'office mise en œuvre, il appartenait à la société Valueclick International Limited d'apporter la preuve du caractère
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