des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie respectivement au titre des années 2000 et 2001, l'administration fiscale a refusé que soit exclu de la valeur ajoutée déterminant

Cette disposition a un caractère interprétatif." ; Considérant qu'il est constant que les agents du service fiscal ont remis le 5 mai 1982 à Mme X..., qui exploitait un café-restaurant, un avis de vérification

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère

Considérant que l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres :

NE PRÉSENTENT PAS CE CARACTÈRE. - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DÉTERMINANT LES ZONES, LES PÉRIODES ET LES PRODUCTIONS OU BIENS TOUCHÉS PAR UNE CALAMITÉ AGRICOLE (ART.

cohésion des territoires soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et, en particulier, que la question posée ne présente pas un caractère

soit transparente conformément à l'article L.63 du code électoral modifié en application de la loi du 30 décembre 1988 ; que par suite ce grief doit être rejeté ; Sur le grief tiré de l'absence de caractère

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271.

autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : "Les documents d'urbanisme déterminent

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271.

Elles déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : / - dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement

l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère

gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que la directive du 15 décembre 1992 relative à la conduite des grands projets nationaux d'infrastructure, qui est dépourvue de caractère

durée légale du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine » ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 212-2 du même code : « Des décrets en conseil des ministres déterminent

d'annuler la décision du 2 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 1'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord collectif déterminant

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère

financière nécessaire à l'exercice de l'activité de transport de la société Jarlaud Transports, déterminant l'activation de la clause de retour à meilleure fortune prévue par l'article 2 de la convention

D'une part, si, ainsi qu'il est soutenu, elle n'a pas intégré dans cette analyse le chiffre d'affaires réel des notaires nommés en application de la mise en oeuvre de la première carte, en raison du caractère

personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés. (...) ".