de la nue-propriété qui avait fait l'objet de l'acte de donation et établissait que, de ce fait, la donation avait un caractère fictif, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a entaché son arrêt

employeur sur les raisons justifiant la décision de ne pas renouveler son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire, ne constitue pas pour l'agent

sans portée juridique, les trois conventions signées les 13 novembre 2001 et 12 septembre 2002 présentent en revanche le caractère de contrats susceptibles de mettre en jeu la responsabilité contractuelle

supplémentaire à l'impôt sur le revenu des personnes physiques à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1969 dans les rôles de la commune de Beausoleil ; 2° remette intégralement l'imposition contestée

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'instruction ministérielle contestée.

tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser une somme de 350 000 euros en réparation du préjudice résultant pour lui du refus du centre hospitalier d'Abbeville de reconnaître le caractère

256 du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Paris a donné aux faits de la cause une qualification juridique inexacte ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

B...a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, dont il se prévalait

contestée dans son principe et son montant et découlant d'une loi, d'un contrat ou de toute autre source d'obligations.

rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2005 du directeur du centre hospitalier spécialisé Paul-Guiraud de Villejuif opérant une retenue de 1/30e sur son salaire pour absence de service fait

Rostand à Ivry-sur-Seine dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance ; que si l'article R. 523-1 du code de justice administrative prescrit que le pourvoi en cassation contre

un caractère réglementaire, les tarifs sont au nombre des éléments essentiels qui concourent à l'équilibre économique du contrat ; 5.

de l'espèce une inexacte qualification juridique. 13.

de l'espèce une inexacte qualification juridique. 13.

de l'espèce une inexacte qualification juridique. 13.

Comme le rappelle l'article L. 1100-1 du code de la commande publique, de telles subventions ne peuvent être regardées comme des contrats de commande publique. 4.

la Défense a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société de climatisation interurbaine de la Défense à lui verser la somme de 45 782 443,46 euros à la suite de l'expiration du contrat

caractère d'un recours gracieux contre les délibérations attaquées, contre les avantages consentis à la COMPAGNIE RYANAIR LIMITED et demandé à en bénéficier, ni la circonstance que la société Brit Air

En second lieu, indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, ceux d'entre eux qui se prévalent d'intérêts auxquels

qui fait l'objet d'une délibération du conseil général et, d'autre part, eu égard à la nature de ce document, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général n'y fait obstacle, avant de procéder, le cas