. (…) / Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels (…).

fins de consentir un apport en compte courant à sa société ne sont pas déductibles de son revenu imposable sur le fondement des dispositions citées au point 2, dès lors qu'un tel apport, qu'il soit ou non

X..., ancien directeur de cet institut, fait état, non de l'opinion personnelle du président, mais de la position de la Cour ; qu'ainsi le Premier Président de la Cour des Comptes n'ayant pas pris publiquement

A était le dirigeant, n'avaient pas de caractère professionnel en l'absence de tout élément de nature à justifier de l'intérêt pour l'entreprise de ce déplacement ; qu'ayant ainsi exactement qualifié les

X ajoute que le dossier montre le caractère erroné du motif de refus opposé par le consul général ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 27 décembre 2002, présenté par le ministre des affaires étrangères

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'au titre des années d'imposition en litige, la société française Gestion (CGSA), créée en 1989 et intégralement détenue par ses dirigeants et salariés

A a indiqué, par note du 19 avril 2011, que l'attribution de la prime de 120 000 euros et l'augmentation du montant du salaire accordée au directeur général étaient conformes aux dispositions du statut

elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976 à raison des chefs de redressement relatifs au refus de déduction de la taxe figurant sur des factures établies au nom

Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté par lequel le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a mis fin à ses fonctions en tant qu'agent non

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"CAVISPA" verse chaque année une prime d'assurance dont le montant est déterminé, après la première année, en fonction, d'une part, des salaires perçus au cours de l'année précédente et, d'autre part,

X... a présenté, pendant l'année en litige, des irrégularités lui ôtant tout caractère probant ; qu'en particulier, les sommes correspondant aux reprises de biens d'occasion n'ont été comptabilisées ni

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-25 du code du travail : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent

ayant le même objet, l'intéressé n'a pas la qualité d'agent de l'Etat mais d'un établissement public à caractère industriel et commercial relevant du droit privé ; qu'aucune disposition législative ne

décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2011 au 31 août 2014 ainsi que des pénalités correspondantes, des rappels de taxe sur les salaires

.; qu'eu égard à l'objet de cette question prioritaire de constitutionnalité, qui est de voir reconnaître à son auteur la qualité de partie à l'instance, la fin de non recevoir opposée par le ministre

B A sous le nom d'artiste Johnny Halliday.

sens et pour l'application du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit en jugeant que les sommes versées par la société MDI Technologies en 2017 et 2018 et non

X... la carte de journaliste professionnel au motif qu'il ne justifiait pas du fait que les droits d'auteur par lui perçus étaient attribués en rémunération d'une activité journalistique et non d'auteur