refusant une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un recours gracieux ; que, compte tenu du caractère

jugement d'irrégularité ; que ce moyen pouvait être soulevé devant le tribunal administratif sans l'avoir été préalablement lors des recours préalables introduits par la requérante, qui n'avaient pas de caractère

l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions litigieuses auraient été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la consultation de ce comité n'avait pas un caractère

. - FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - A) EXPRESSION EN FRANÇAIS - CARACTÈRE OBLIGATOIRE [RJ1] - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ASSEMBLÉE AUTORISANT

nullement démontré que la mise en demeure adressée par l'ACP préjudicierait de manière grave et immédiate aux intérêts de la mutuelle requérante ; que la communication auprès des adhérents sur le caractère

Considérant que l'existence de cette procédure de recours préalable obligatoire n'a pas pour conséquence de priver le pétitionnaire de son droit au recours devant le juge ; que, par suite, le moyen tiré

X..., laquelle présente le caractère d'une sanction, ne comporte l'énoncé d'aucun motif ; que M.

procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et, s'il y a lieu, à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, et qui, nonobstant leur caractère

habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère

sécurité sociale " déterminent, en fonction de la catégorie de l'établissement dans lequel les soins sont dispensés et de la nature de ces soins : / 1° Les données dont le recueil et le traitement ont un caractère

attaquée ; Sur les moyens relatifs à la consultation préalable des communes de Marcé et de Jarzé : Considérant, d'une part, que si la consultation du conseil municipal de Marcé n'avait pas en l'espèce un caractère

habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère

Il résulte de ce qui précède que l'absence de mention sur l'acte de poursuite que l'administration adresse au contribuable de l'existence et du caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité d'un éventuel

avril 2000 est inopérant ; Considérant que la consultation de la commission prévue au a) de l'article 5 du décret du 6 mai 1995 préalablement à la signature de l'arrêté attaqué ne revêtait pas un caractère

l'examen de la situation de l'intéressée et a porté une appréciation sur les faits de l'espèce, sans estimer être dans un cas dans lequel le prononcé d'une mesure de suspension provisoire revêt un caractère

procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et, s'il y a lieu, à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, et qui, nonobstant leur caractère

Ce même article précise que le dispositif n'a pas de caractère obligatoire, en permettant aux médecins qui ne souhaitent pas en bénéficier de faire connaître leur choix à l'assurance maladie, et qu'il

01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Caractère obligatoire - Arrêté municipal réglementant le stationnement

obligatoire.

. | 36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Protection contre les attaques - [1],RJ1 Caractère obligatoire