411-7 du code de justice administrative, n'avait pas été respectée ; que, par un arrêt du 27 juin 2006, contre lequel Mlle B se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé

Mme B...ne s'est toutefois pas présentée à son nouveau poste et a adressé à la commune le 2 avril 2013 un certificat médical, daté du 29 mars 2013, prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 31 mai 2013.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 23 décembre 2006 prononçant sa déchéance de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés par lui et non compris

d'économie d'énergie, seraient exposées, selon le type d'opération en cause, soit au rejet de leur demande de certificats, soit au retrait des certificats délivrés, soit, à tout le moins, à la réduction

fréquentes déambulations et le transport de lourdes charges ; que Mme X... s'est présentée à ce poste et a fait savoir qu'elle ne pouvait assurer cet emploi en raison de son état de santé ; qu'elle a confirmé

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 janvier 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Nouméa a confirmé le jugement du 14 décembre 2000 du tribunal départemental des pensions

d'indemnisation d'un montant de 166 943 F établi au nom de Mme X... en application de la loi du 16 juillet 1987 concernait les personnes dépossédées de leurs biens dans un territoire antérieurement placé

de sa demande : ( ...) 4° s'il entend se maintenir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle sa demande de certificat de résidence a été rejetée.

Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours () ". 3.

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par Mlle X... : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 réglementant

Le préfet du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision du 5 septembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Bénodet a délivré un certificat

Le préfet du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision du 5 septembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Bénodet a délivré un certificat

Le préfet du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision du 5 septembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Bénodet a délivré un certificat

X la délivrance d'un certificat de résidence méconnaissait les dispositions précitées du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que par suite, M.

de l'exécution de la décision du 29 octobre 2021 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse rejetant sa demande de réintégration après sa révocation, en 2003, du corps des professeurs certifiés

de résidence d'un an, puis, le 15 juillet 2004, un certificat de résidence valable dix ans ; que, constatant, d'une part, que l'intéressé n'avait pas, lors de sa demande de certificat de dix ans, informé

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés de la cour administrative d'appel