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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762323
14 novembre 2014
à déclaration préalable ou un certificat attestant l'existence d'une décision de non-opposition tacite, comme le stipulait l'une des clauses suspensives d'un compromis de vente de son terrain conclu le
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008127160
4 novembre 2002
supérieure des mines de Paris en qualité d'ingénieurs élèves des mines ouvert au titre de l'année 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais engagés par elle et non
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027394455
23 avril 2013
référés s'est à tort borné à les " autoriser " à maintenir la chaîne qu'elles ont installée ; - elles sont nues-propriétaires et leur mère usufruitière de l'impasse litigieuse, qui constitue une cour attenante
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008091013
13 février 2002
servitude instituée aux alinéas 1et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541201
10 avril 2009
les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire » ; que ces dispositions ont pour effet non
CETAT:CETATEXT000025115856
30 décembre 2011
son avis, pris au cours de sa réunion des 28 et 29 mai, 15, 16, 17 et 18 juin 2009, ayant déclaré irrecevable sa candidature à l'intégration directe dans la magistrature ; que les conclusions à fin de non-lieu
5 SS
CETAT:CETATEXT000008017506
29 octobre 2001
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Meurthe-et-Moselle : Considérant que le délai d'un mois prévu par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007948767
1 octobre 1997
de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que la circonstance que le marché pour la construction de trois foyers pour personnes âgées conclu entre la société Chaumery, aux
1 SS
CETAT:CETATEXT000007932614
11 mars 1996
que l'arrêté contesté vise non seulement l'article L. 343 du code de la santé publique sur les dispositions duquel il se fonde mais aussi les articles suivants dudit code n'est pas de nature à entacher
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008060728
28 juillet 1999
entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition d'en avoir adressé la demande au service des impôts ... avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ..., en attestant
CETAT:CETATEXT000025712352
27 février 2012
n'était, dès lors, pas tardive en dépit de l'absence de notification à son bénéficiaire du recours gracieux que la SCI Thierry avait préalablement introduit auprès du maire de Marseille ; que la circonstance
CETAT:CETATEXT000030591949
13 mai 2015
Considérant, en dernier lieu, qu'un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire ; que la circonstance
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031537087
27 novembre 2015
la chasse et la pêche, les activités agricoles, forestières et pastorales, industrielles, minières et commerciales, l'exécution de travaux publics ou privés, l'extraction de matériaux concessibles ou non
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288761
20 février 2009
. / L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur celle-ci ses nom et qualité et la revêt de son
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450707.20230217
17 février 2023
du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215741
4 avril 2005
Alain Y représentait non seulement son épouse mais aussi son fils Thierry a, par une décision du 6 septembre 1996, en application des dispositions de l'article 13 précité, privé M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021646454
5 décembre 2008
recevabilité de la requête au regard des dispositions précitées de l'article R. 833-1 ; Considérant, d'autre part, que le dossier de la cour comportait un avis de réception d'un envoi recommandé, attestant
7 SS
CETAT:CETATEXT000008123502
n'étant applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions, lorsqu'elles statuent sur des droits ou obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale, et non
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007953108
8 octobre 1997
X... a fait état en première instance des risques de persécution en cas de retour dans son pays d'origine en produisant certains documents, il ne ressort pas des pièces du dossier que des éléments non
4 SS
CETAT:CETATEXT000007959288
30 décembre 1998
alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non
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