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1 268 résultats pour « circonstances atténuantes (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762323

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

à déclaration préalable ou un certificat attestant l'existence d'une décision de non-opposition tacite, comme le stipulait l'une des clauses suspensives d'un compromis de vente de son terrain conclu le

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008127160

Admin. suprême

4 novembre 2002

4 novembre 2002

supérieure des mines de Paris en qualité d'ingénieurs élèves des mines ouvert au titre de l'année 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais engagés par elle et non

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027394455

Admin. suprême

23 avril 2013

23 avril 2013

référés s'est à tort borné à les " autoriser " à maintenir la chaîne qu'elles ont installée ; - elles sont nues-propriétaires et leur mère usufruitière de l'impasse litigieuse, qui constitue une cour attenante

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008091013

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

servitude instituée aux alinéas 1et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541201

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire » ; que ces dispositions ont pour effet non

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025115856

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

son avis, pris au cours de sa réunion des 28 et 29 mai, 15, 16, 17 et 18 juin 2009, ayant déclaré irrecevable sa candidature à l'intégration directe dans la magistrature ; que les conclusions à fin de non-lieu

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008017506

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Meurthe-et-Moselle : Considérant que le délai d'un mois prévu par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007948767

Admin. suprême

1 octobre 1997

1 octobre 1997

de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que la circonstance que le marché pour la construction de trois foyers pour personnes âgées conclu entre la société Chaumery, aux

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007932614

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

que l'arrêté contesté vise non seulement l'article L. 343 du code de la santé publique sur les dispositions duquel il se fonde mais aussi les articles suivants dudit code n'est pas de nature à entacher

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008060728

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition d'en avoir adressé la demande au service des impôts ... avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ..., en attestant

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025712352

Admin. suprême

27 février 2012

27 février 2012

n'était, dès lors, pas tardive en dépit de l'absence de notification à son bénéficiaire du recours gracieux que la SCI Thierry avait préalablement introduit auprès du maire de Marseille ; que la circonstance

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030591949

Admin. suprême

13 mai 2015

13 mai 2015

Considérant, en dernier lieu, qu'un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire ; que la circonstance

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031537087

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

la chasse et la pêche, les activités agricoles, forestières et pastorales, industrielles, minières et commerciales, l'exécution de travaux publics ou privés, l'extraction de matériaux concessibles ou non

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288761

Admin. suprême

20 février 2009

20 février 2009

. / L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur celle-ci ses nom et qualité et la revêt de son

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450707.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215741

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

Alain Y représentait non seulement son épouse mais aussi son fils Thierry a, par une décision du 6 septembre 1996, en application des dispositions de l'article 13 précité, privé M.

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021646454

Admin. suprême

5 décembre 2008

5 décembre 2008

recevabilité de la requête au regard des dispositions précitées de l'article R. 833-1 ; Considérant, d'autre part, que le dossier de la cour comportait un avis de réception d'un envoi recommandé, attestant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123502

Admin. suprême

4 novembre 2002

4 novembre 2002

n'étant applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions, lorsqu'elles statuent sur des droits ou obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale, et non

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007953108

Admin. suprême

8 octobre 1997

8 octobre 1997

X... a fait état en première instance des risques de persécution en cas de retour dans son pays d'origine en produisant certains documents, il ne ressort pas des pièces du dossier que des éléments non

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007959288

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non

Source officielle

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