des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux ayants causes des militaires par l'article L. 47 du même code : " Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit

fins de se voir accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté pour enfants prévue à l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier

DC du 09 novembre 1999 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

comme étant radiés des cadres à cette date au sens de l'article L. 125-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ' 2°) Les officiers généraux répartis dans la deuxième section

de retraite et de sa pension civile de retraite la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment en ce qu'il prévoit la gratuité de l'hébergement ; 2°) d'annuler la décision du 12 février 2002 par laquelle

décret n°2005-1427 du 17 novembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative, la demande de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment son article 82 ; Vu le

de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

de sa notation au titre de l'année 2003 et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires

Frédéric X d'une pension civile de retraite en tant qu'il n'intègre pas le bénéfice de la bonification prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par un courrier du 9 novembre 2021, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M.

A, Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : Les pensions militaires prévues par le présent