66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Licenciement pour inaptitude - Obligation

sociales et de l'emploi a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 10ème section du Rhône en date du 13 février 1987 refusant à leur employeur la société Renault-Véhicules industriels l'autorisation

Cette demande doit répondre à la fois aux conditions fixées aux 1° à 7° de l'article R.321-8 et à celles de l'article R.412-5 ou de l'article R.436-3.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ..." et qu'aux termes de l'article R.436-2 du même code : "L'avis du comité d'entreprise est

X... et autres avaient saisi le 19 août 1994 le tribunal administratif de Paris d'une précédente demande d'autorisation de plaider sur le fondement de l'article L. 316-5 du code des communes aux fins d'engager

automatiques.

dans laquelle la création d'une officine est envisagée, mais aussi, contrairement à l'interprétation donnée par le jugement attaqué, la population des communes avoisinantes dépourvues d'officine ; que

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

des affaires sociales et de l'emploi rejetant son recours hiérarchique contre l'arrêté du 13 août 1986 par lequel le commissaire de la République de la région Aquitaine a retiré à la requérante l'autorisation

La fermeture définitive de l'établissement ou du service vaut retrait de l'autorisation prévue à l'article 9 de la présente loi" ; Considérant qu'en l'absence de dispositions prévoyant que l'autorisation

jugement en date du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du Conseil des Prud'hommes de Paris, de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation

Savoie, Auditeur, - les observations de Me Henry, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BOUMOIS et de Me Boullez, avocat de la commune de Saint-Martin-de-la-Place, - les conclusions de M.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations nulles de droit - Autorisation de se pourvoir devant le ministre accompagnée

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs ne pouvant légalement servir de

66-07-01-04-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d'affaires - Auto-Ecole.

Vaillant à Boulogne-sur-Seine, la décision en date du 2 juillet 1984 de l'inspecteur du travail du Rhône 12ème section rejetant la demande d'autorisation de licenciement de Mme Y... et de M.