Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1988 par laquelle la commission

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de la commission

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 1989 par laquelle la commission

le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 4 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1988 par laquelle la commission

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 30 septembre 1987 de la commission régionale de Metz

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 1989 par laquelle la commission

ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juillet 1984 par laquelle la commission

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 12 mars 1990 de la commission

d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1989 par laquelle la commission

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 23 octobre 1989 de la commission

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 août 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1992 de la commission

annule le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours du ministre de la défense tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 1991 par laquelle la commission

Frédéric X..., son fils, tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 1994 par laquelle la commission régionale d'Ajaccio a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application

Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besancon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1994 par laquelle la commission

Courcelles-Les-Lens 62970 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission

Jean-Luc X... et annuler la décision en date du 15 novembre 1983 de la commission régionale de Lyon le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article précité, les premiers

.." qu'il ressort des pièces versées au dossier que la commission régionale a été consultée en formation plénière le 26 septembre 1984 sur la demande de déclaration d'utilité publique en vue de l'acquisition

conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 5 du décret du 15 février 1970, dans sa rédaction issue du décret du 30 août 1985 dispose : "Les décisions de la commission

des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, de lui communiquer la décision par laquelle la commission régionale d'invalidité "a statué ou statuera" sur la demande de renouvellement d'allocation compensatrice

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 16 mars 1988 de la commission