Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vente aux enchères publiques organisée le 8 juin 2007 par la société Sotheby's France, à Paris, le ministre de la culture

suivant la publication de la présente loi. / L'arrêté mentionné au I et le décret mentionné au II du même article L. 34-11 sont publiés au plus tard deux mois à compter de la publication de la présente

public ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de saisir le parquet et d'adresser une copie de cette dénonciation au ministre de la justice dans un délai de trente

Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant, d'une

de la culture et de la communication en date du 2 juin 2009 accordant un visa d'exploitation au film intitulé Antichrist ; 2°) d'enjoindre au ministre de prendre toute mesure pour assurer le retrait

en séance publique : - le rapport de M.

à la publication Guts un certificat d'inscription au bénéfice du régime d'aide à la presse, au motif d'une part, que la revue ne présentait pas de caractère d'intérêt général quant à la diffusion de

Z... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée, d'une part contre la décision implicite du Premier ministre

au sanglier, et, d'autre part, à M.

, la communication des documents administratifs en cause, et, en particulier, la note de saisine du docteur X..., d'autre part, le retrait des dossiers la concernant de tous les éléments pouvant être liés

Y..., annulé la décision du directeur des services fiscaux de Paris-Ouest refusant de communiquer à M.

A, ouvrier de l'Etat du ministère de la défense, a par lettre du 29 avril 2000 demandé au ministre de la défense à bénéficier des indemnités de restructuration instituées par son instruction en date du

sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), publié avec l'arrêté autorisant le traitement.

; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le syndicat général du livre et de la communication écrite de la confédération générale du travail et, d'autre part, le Premier ministre; Ont

électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil. 13.

le ministère public, selon les formes et conditions prévues par le code de procédure pénale, n'ayant, eux-mêmes, un tel effet.

, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2009 : Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle

X..., qui avait demandé communication de sa copie de mathématiques, remise lors du concours commun des mines session 1985, avait droit à cette communication à laquelle ne faisait obstacle aucune des dispositions

de presse ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part la société PANORAMIC PRESSE SNC et d'autre part, le ministre de la culture et de la communication

le 11 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE