médical, ni fait état de difficultés particulières pour en obtenir communication ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la santé publique ;

cour de justice de Toulouse le 6 juillet 1946 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Sous réserve des cas où est en cause un traité pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, une stipulation doit être

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Considérant, en cinquième lieu, que si l'article 9 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications

procès-verbal en date du 28 mars 2011 constatant la présence d'enrochements, de remblais de matériaux et l'aménagement d'une piste de circulation sur le domaine public maritime sur le territoire de la commune

notamment modifiée par la loi n° 91-645 du 10 juillet 1991 modifiant les articles 24, 26 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication; Vu l'ordonnance n° 45

G aurait promis à la rédactrice en chef de l'hebdomadaire " Le Courrier de Mantes " un emploi au sein du service communication de la commune, au demeurant non établie, n'est pas de nature à révéler, en

au Conseil d'Etat, sauf irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou constatation d'un non-lieu à statuer ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'ainsi, en rejetant

préalablement au préfet de région les demandes d'informations destinées aux gestionnaires d'infrastructures et aux opérateurs de communications électroniques ; b) il prévoit que les données communiquées

X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles tendait à ce que celui-ci ordonnât la communication au requérant d'un dossier d'inscription aux épreuves du diplôme préparatoire

à chacune des parties de toutes les pièces produites au cours de l'instance, cette exigence est nécessairement exclue en ce qui concerne les documents dont le refus de communication constitue l'objet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 ; Vu le code des postes et des communications

de communiquer à Mme A...les listes en cause dans un délai de deux mois.

de communiquer à M.

la commune de Saint-Leu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des collectivités territoriales

somme de 4 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, il ne peut être tiré argument de la loi de répartition géographique pour prohiber une offre externe au bassin de population communal

apprentis ; 2°) d'annuler la décision du 19 juin 1998 du Syndicat des transports parisiens portant relèvement des tarifs d'application de la RATP et de la SNCF-Ile-de-France ; Vu les autres pièces du dossier