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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562624
21 mars 2012
administrative ne peut légalement comporter une date d'effet antérieure à celle de sa notification, sous réserve du cas où la loi l'aurait explicitement prévu et de l'hypothèse dans laquelle cette décision
1 SS
CETAT:CETATEXT000007761557
22 novembre 1989
Si la demande d'acquisition ne comporte pas les renseignements ou pièces annexes prévues par l'arrêté, l'organisme invite le demandeur à compléter sa demande.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007751266
5 juillet 1989
Nsilulu X... soutient que la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 30 septembre 1985 ne comporte pas mention de l'avis d'audience qui lui a été adressé, il ressort des termes mêmes
5 SS
CETAT:CETATEXT000008118569
11 mars 2002
attaquée du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 juillet 2000 a été prise au terme d'une procédure régulière ; que la circonstance que la lettre de notification de la décision de rejet de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007952478
11 juin 1997
; il soutient qu'avant de prendre la décision attaquée du 26 avril 1993, le ministre de l'intérieur ne s'est pas livré à une appréciation de son comportement postérieurement aux faits pour lesquels la
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492388.20250606
6 juin 2025
requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 mars et 31 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Cercle Lafay demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007673815
27 avril 1983
Requête de la société Arthur Martin tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie et des finances du 7 février 1980 infligeant à la requérante une sanction pécuniaire d'un million de
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621223
10 mars 1986
, dans leur rédaction applicable à compter du 1er janvier 1976 : "Il est perçu au profit du centre national des lettres : a une redevance sur l'édition des ouvrages de librairie... due par les éditeurs
CETAT:CETATEXT000007679715
23 avril 1980
A ETE SUBSTITUEE A LA PRECEDENTE ; QUE PAR UNE LETTRE DU 13 OCTOBRE 1977, VERSEE AU DOSSIER, M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942923
7 décembre 2011
Il peut toutefois comporter le pouvoir de passer tous les actes de disposition portant sur des parties communes et qui se révèleraient nécessaires : - pour satisfaire aux prescriptions d'urbanisme ; -
CETAT:CETATEXT000008014422
24 juin 1998
; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant en premier lieu à l'annulation des décisions
CETAT:CETATEXT000007779820
20 juillet 1990
le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la requête de la clinique Saint-Germain à Brive, la décision
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007783915
19 juillet 1991
X... n'a pas repris son travail à l'issue de ses congés le 19 août 1986, en dépit de deux lettres adressées par la SOCIETE DU POIDS LOURD les 20 et 28 août 1986 ; que M.
CETAT:CETATEXT000007786447
3 juillet 1991
centre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande de l'exposant tendant à l'annulation de la décision
CETAT:CETATEXT000007875963
16 février 1996
HUMANITAIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de la clinique du Trocadéro à Paris, a annulé la décision
CETAT:CETATEXT000007900337
demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de la clinique du Fief de Grimoire à Poitiers, la décision
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020061407
26 décembre 2008
n°172 du Comité interprofessionnel du vin de Champagne est recevable, dès lors que la lettre du 30 octobre 2008 que lui a adressée le comité donnant pour la première fois une interprétation de la décision
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993685
21 juin 2017
requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 octobre 2016 et 23 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Star Light demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238134
31 mars 2006
nouveau mémoire, soit une lettre de désistement pur et simple, alors que Mme A avait produit un mémoire en réplique enregistré au greffe du tribunal administratif le 1er juillet 2002 et demandé, par lettre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008022071
6 novembre 2000
Article 3 : Les conclusions de La Poste au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 4 : Les conclusions de M.
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