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2 603 résultats pour « comportement et lettre de démission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562624

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

administrative ne peut légalement comporter une date d'effet antérieure à celle de sa notification, sous réserve du cas où la loi l'aurait explicitement prévu et de l'hypothèse dans laquelle cette décision

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007761557

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

Si la demande d'acquisition ne comporte pas les renseignements ou pièces annexes prévues par l'arrêté, l'organisme invite le demandeur à compléter sa demande.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007751266

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Nsilulu X... soutient que la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 30 septembre 1985 ne comporte pas mention de l'avis d'audience qui lui a été adressé, il ressort des termes mêmes

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008118569

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

attaquée du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 juillet 2000 a été prise au terme d'une procédure régulière ; que la circonstance que la lettre de notification de la décision de rejet de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007952478

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

; il soutient qu'avant de prendre la décision attaquée du 26 avril 1993, le ministre de l'intérieur ne s'est pas livré à une appréciation de son comportement postérieurement aux faits pour lesquels la

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492388.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 mars et 31 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Cercle Lafay demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007673815

Admin. suprême

27 avril 1983

27 avril 1983

Requête de la société Arthur Martin tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie et des finances du 7 février 1980 infligeant à la requérante une sanction pécuniaire d'un million de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621223

Admin. suprême

10 mars 1986

10 mars 1986

, dans leur rédaction applicable à compter du 1er janvier 1976 : "Il est perçu au profit du centre national des lettres : a une redevance sur l'édition des ouvrages de librairie... due par les éditeurs

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679715

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

A ETE SUBSTITUEE A LA PRECEDENTE ; QUE PAR UNE LETTRE DU 13 OCTOBRE 1977, VERSEE AU DOSSIER, M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942923

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Il peut toutefois comporter le pouvoir de passer tous les actes de disposition portant sur des parties communes et qui se révèleraient nécessaires : - pour satisfaire aux prescriptions d'urbanisme ; -

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008014422

Admin. suprême

24 juin 1998

24 juin 1998

; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant en premier lieu à l'annulation des décisions

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007779820

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la requête de la clinique Saint-Germain à Brive, la décision

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007783915

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

X... n'a pas repris son travail à l'issue de ses congés le 19 août 1986, en dépit de deux lettres adressées par la SOCIETE DU POIDS LOURD les 20 et 28 août 1986 ; que M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007786447

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

centre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande de l'exposant tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007875963

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

HUMANITAIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de la clinique du Trocadéro à Paris, a annulé la décision

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007900337

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de la clinique du Fief de Grimoire à Poitiers, la décision

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020061407

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

n°172 du Comité interprofessionnel du vin de Champagne est recevable, dès lors que la lettre du 30 octobre 2008 que lui a adressée le comité donnant pour la première fois une interprétation de la décision

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993685

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 octobre 2016 et 23 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Star Light demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238134

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

nouveau mémoire, soit une lettre de désistement pur et simple, alors que Mme A avait produit un mémoire en réplique enregistré au greffe du tribunal administratif le 1er juillet 2002 et demandé, par lettre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022071

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

Article 3 : Les conclusions de La Poste au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle

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