AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007717160
10 juin 1988
10 juin 1988
globale équivalente en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code et compte
Source officiellePage 21 sur 674
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007708858
23 avril 1986
23 avril 1986
- Composition irrégulière - Participation de représentants d'un bureau d'études techniques (1).
Résumé IA — à vérifier