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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007717160

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

globale équivalente en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code et compte

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007708858

Admin. suprême

23 avril 1986

23 avril 1986

- Composition irrégulière - Participation de représentants d'un bureau d'études techniques (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007821805

Admin. suprême

15 mars 1993

15 mars 1993

parcelles F 303, F 324 et F 325 auraient présenté le caractère de biens devant être réattribués en application de l'article 20 du code rural, rien ne s'opposait à ce qu'elles fussent affectées à un autre compte

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007822802

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - REGROUPEMENT | 03-04-02-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007823713

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS A BATIR

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616854

Admin. suprême

2 juin 1976

2 juin 1976

delibere a eu lieu le meme jour ; qu'ainsi le moyen tire de la duree anormalement longue du delibere du tribunal administratif manque en fait ; Considerant, d'autre part, que la circonstance que la composition

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651360

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU MAINE-ET-LOIRE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1969 MODIFIANT LA COMPOSITION

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018005301

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

A fait valoir que le deuxième alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route pose une exception dans l'hypothèse des procédures d'amende forfaitaire et de composition pénale, de laquelle il résulte que

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007849695

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

réattribués conformément aux dispositions de l'article 20 du présent code en raison de la création des aires nécessaires aux ouvrages collectifs communaux, il peut être attribué en valeur d'échange tenant compte

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008046328

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 mars 1998 par lequel la Cour des comptes a confirmé le jugement de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France du 17 juillet 1997 en tant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007966640

Admin. suprême

8 septembre 1997

8 septembre 1997

; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est, par suite, fondé à demander l'annulation de cet arrêt ; Article 1er : L'arrêt de la Cour des comptes du 8 décembre 1994 est annulé.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008074821

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

des comptes soumis à son contrôle, à l'exclusion notamment de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés ; que, par suite, la Cour des comptes ayant relevé l'existence de désordres

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008114024

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

est tenue d'apprécier la régularité des comptes de ce dernier par référence aux seules dispositions de l'article 60 précité de la loi du 23 février 1963 ; qu'ainsi M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740021

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

ce point, a retenu dans la commune de Fontaines deux catégories de cultures, "terre-pâture" et "pré" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement qu'elle a ainsi établi soit erroné compte

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007674161

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

constatée une absence de service de sa part et, d'autre part, contre un arrêté du 2 août 1979 par lequel le maire l'a révoqué de ses fonctions d'adjoint au secrétaire général de la ville de Rennes, à compter

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611266

Admin. suprême

23 novembre 1966

23 novembre 1966

. - COMPENSATION. - Compensation devant le directeur - compensation entre un dégrèvement à prononcer en matière d'intérêts de retard assignés dans un rôle distinct et l'imposition principale [surtaxe

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989666

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

(75100) ; le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2007 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a levé l'injonction unique

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007645039

Admin. suprême

2 mars 1973

2 mars 1973

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 15 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LA COUR DES COMPTES A DECLARE LE REQUERANT RECONNU COMPTABLE DE FAIT, DEBITEUR D'UNE SOMME DE 3.298,68 F ENVERS LA COMMUNE DE GRASSENDORF

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750263

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Vu la procédure suivante : Par décision du 17 septembre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne de M. B...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637424

Admin. suprême

5 février 1954

5 février 1954

CETAT05 ALGERIE - Allocations familiales - Caisses de compensation - Organismes privés.

Résumé IA — à vérifier