l'arrêté du 20 novembre 1981 du préfet de l'Aisne le déclarant déchu du bénéfice de l'adjudication du château de Mailly à Urcel ; 2 d'une décision du même préfet refusant de proroger le délai de paiement

A au paiement d'une amende de 3 000 euros et d'une somme de 210 euros au titre des frais d'établissement et de notification du procès-verbal d'infraction, des frais d'instance et des frais résultant de

SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE

gratuit ou onéreux et de l'utilisation des médicaments homéopathiques fabriqués à partir de souches homéopathiques d'origine humaine et de ces souches elles-mêmes ; 3°) de condamner l'Etat au paiement

Y... à une amende de 2 500 F pour requête abusive ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat au versement à Mme AL HAJJ ZAIN de 2 560 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

décisions avec toutes conséquences de droit ; 3° condamne la société au paiement d'une astreinte de 200 F par jour au comité d'entreprise tant que les rectifications comptables nécessaires aux rappels

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR OBTENIR L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "JAURES-MOULIN DE PIERRES" ; QU'IL DEVAIT PAR SUITE ETRE CONDAMNE, PAR APPLICATION

la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

les tribunaux administratifs ... le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

X... la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.

de l'une ou l'autre de ces personnes intervenue à la demande d'un tiers, la ou les personnes condamnées qui entendraient mettre en cause la responsabilité de l'une ou l'autre de celles ayant concouru

de perception émis par le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège le 30 juin 2015 lui en réclamant le paiement, d'autre part, de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 2 524,72

le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, le 30 octobre 1996, une demande tendant au paiement du solde du marché résilié ; que, par suite, en jugeant que la demande présentée devant le tribunal

défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est

défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ... ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est

par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a condamné le centre hospitalier spécialisé de Lommelet à lui verser la somme de 2 342 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes".

, qu'elle devait être regardée comme responsable, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, d'une partie des déchets abandonnés sur le site en question et qu'il lui appartenait, à ce titre

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Mâconnais-Val de Saône a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 202 957 euros assortie des intérêts

compétences transférées dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre