qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de Mme Z... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Mme Z... à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de Mme

administrative d'appel de Paris et, d'autre part, de demander subsidiairement le renvoi pour cause de suspicion légitime de cette affaire à une autre cour administrative d'appel et, à titre subsidiaire

qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de Mme BRAZ X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Mme BRAZ X... à payer une amende de 1 000 F ; Article 1er : La requête

à payer une amende pour recours abusif de 1 000 F, 2°) révise ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Y... à la suite de sa condamnation par la cour d'appel de Papeete en date du 8 février 2001 et qu'il aurait été, par suite, inéligible ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que par ledit arrêt,

la région Alsace pour la somme de 944 280 F et l'ayant condamnée à une amende de 20 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

B... et X..., par voie d'appel provoqué, sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans les a condamnés solidairement à réparer une partie des

de Cassation qui tendait à obtenir copie d'une enquête administrative et, d'autre part, l'a condamné à verser une amende de 1 000 F ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet avis ; Vu les autres pièces du

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 2 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

F pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

qui ne peut excéder 10000 F" ; qu'en l'espèce la requête de la COMUNE DE SOUPPES-SUR-LOING présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner ladite commune à payer une amende de 3000 F ; Article

A... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. A... à payer une amende de 8 000 F ; Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M.

l'ENTREPRISE BENEDETTI à une amende de 20 000 F et à rembourser à l'administration des P et T les frais de remise en état de l'ouvrage public endommagé s'élevant à 1 723,55 F, avec intérêts à compter

qui ne peut excéder 10 000 F" ; Considérant que la requête de la COMMUNE DE VEZE présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de la condamner à payer une amende de 3 000 F ; Article 1er : La requête

NICOT présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. NICOT à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. NICOT est rejetée ; Article 2 : M.

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de métiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce la requête du SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner ce syndicat à payer une amende

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.