Conseil d'État · 10 SS — 21 juin 1995

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant à Poucharramet, Rieumes (31370) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 novembre 1989 de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de la Haute-Garonne ;
2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties et être accompagné de la décision attaquée ou, dans le cas visé à l'article 51 de la présente ordonnance, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1993, que la demande de M. X... devant le tribunal administratif tendait à l'annulation, non d'un refus de remise de prêt par le préfet, mais d'un refus de prêt de consolidation par la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de la Haute-Garonne ;
Considérant que, malgré la demande en ce sens qui lui a été adressée le 29 septembre 1994, M. X... n'a produit ni la décision de la C.O.D.E.P.R.A. de HauteGaronne, ni la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande adressée à la C.O.D.E.P.R.A. ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., au ministre des relations avec le Parlement et au ministre de l'économie et des finances.