sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Paris de respecter les conditions

L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les dispositions précitées ne subordonneraient la passation d'un contrat de partenariat qu'à la seule condition

retenus pour l'octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal (...) ".

électorales et puissent se porter candidat ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que la condition

au titre de l'asile le 3 mars 2006 ; que c'est également à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête de référé liberté ; qu'il est satisfait à la condition

2016, antérieurement applicable, à la condition que les producteurs renoncent à leur demande initiale.

. / A cette fin, les candidats produiront un mémoire explicitant leur candidature notamment : - une note de motivation sur les conditions dans lesquelles le candidat entend mener à bien l'ensemble des

Lorsqu'il est saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions prévues à l'article L. 52-15 du code électoral, il appartient seulement au juge

CFP mise à sa charge le 10 avril 2018 sur le fondement de l'article LP. 919-31 du code des impôts de la Polynésie française à la suite du retrait prononcé par arrêté du 25 août 2017 de l'agrément d'éligibilité

l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible : / 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions

ce pourvoi jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1° Indépendamment des dispositions du droit national autorisant, sous certaines conditions

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de respecter les conditions

du congé de fin d'activité (loi du 16 décembre 1996), nonobstant la circonstance que la commune assure le service du revenu de remplacement(1).

1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 ; - l'arrêté interministériel du 17 avril 2009 définissant les conditions

demande, au plus tard le 31 décembre 2010 dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au II, sous réserve :/1° D'être en fonction à la date mentionnée ci-dessus ou de bénéficier à cette date d'un congé

. / Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.

matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources.

Dans les conditions définies au présent article, une aide financière communautaire est octroyée aux organisations de producteurs qui constituent un fonds opérationnel. / Ce fonds est alimenté par des contributions

Dans les conditions définies au présent article, une aide financière communautaire est octroyée aux organisations de producteurs qui constituent un fonds opérationnel. / Ce fonds est alimenté par des contributions

a pu disposer de locaux municipaux pour les besoins de sa campagne électorale, il résulte de l'instruction que les candidats des autres listes ont bénéficié de facilités analogues ; que, dans ces conditions