, enregistrés les 26 février et 28 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) VEGA INVESTISSEMENT, dont le siège est chez Uranie International

et Travaux de Navarre a demandé au tribunal administratif de Pau l'annulation des arrêtés des 18 août et 5 octobre 1981 du préfet des Pyrénées-Atlantiques autorisant la SCI de l'Arradoy, dans les conditions

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis

dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 392 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que la condition

fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

tous deux mineurs ; - les décisions attaquées méconnaissent les articles 3-1 et 9-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et l'intérêt supérieur des enfants dont elle prend soin, dans des conditions

MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES (SIMAVELEC), dont le siège est ... (75783), le SYNDICAT NATIONAL DES SUPPORTS D'ENREGISTREMENT (SNSE), dont le siège est ..., le SYNDICAT DES ENTREPRISES DE COMMERCE INTERNATIONAL

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

Sur le fondement d'éléments recueillis dans le cadre de l'assistance internationale et de son droit de communication, l'administration fiscale a estimé que la société Trust Paving Unipessoal LDA disposait

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Par une décision du 18 avril 2019, le directeur de l'Office a mis fin aux conditions matérielles d'accueil de M.

. / Afin de réduire les nuisances ou dégradations mentionnées au premier alinéa et d'améliorer les conditions d'accès au domaine public maritime, il peut, à titre dérogatoire, autoriser le maintien ou

Il tient compte des prévisions à court et à long terme qui sont faites, au niveau national ou international, dans les domaines qui touchent aux transports, ainsi que des éléments qui ne sont pas inclus

Il est entendu, dans les conditions prévues à l'article L. 741-2-1, dans la langue de son choix ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante./ () .

Il n'est dans ces conditions pas nécessaire de se prononcer sur la fin de non recevoir soulevée par la ministre du logement et de l'habitat durable.

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

Poitiers a annulé ces décisions ; que, par arrêt en date du 18 juillet 2006, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ; que M. et Mme A se pourvoient contre cet arrêt ; Sur la régularité

Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

Dans ces conditions, cette insertion ne saurait en tout état de cause être regardée comme ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin. 4.

réglait les dépenses correspondantes à partir de comptes bancaires ouverts en France au nom de la société ; qu'il avait le pouvoir de contracter au nom de celle-ci, tant pour l'achat en France des véhicules